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Des contrats-cadres pour octroyer une rémunération en plus à nos membres

À côté de la gestion des droits de reprographie, de prêt et à la copie privée, la SAJ a aussi conclu de nombreux contrats avec les éditeurs de presse du pays.

Il s’agit ici de ce que l’on appelle la gestion des « droits exclusifs » de nos membres.

On les appelle « droits exclusifs » car il s’agit de la gestion des droits que seul l’auteur peut autoriser, ceux de reproduction et de communication au public (quand ceux-ci ne tombent pas sous le coup d’une des exceptions légales).

Rappelons que la loi sur le droit d’auteur de 1994 octroit à l’auteur d’une œuvre l’exclusivité de sa gestion. Seul l’auteur peut en autoriser la reproduction et/ou sa communication au public.

Dans certains cas toutefois, le public peut se passer de l’autorisation de l’auteur pour réutiliser l’œuvre. Ces cas sont limitativement énumérés dans la loi. Il s’agit des exceptions légales (les exceptions sont parfois rémunérées comme l’exception de reprographie, de copie privée et de prêt public).

En dehors de ces cas-là, il faut l’autorisation de l’auteur pour pouvoir réutiliser son œuvre.

En s’affiliant à la SAJ, le journaliste cède à la SAJ la gestion de ces possibilités-là, la gestion des possibilités donc qui ne tombent pas sous le coup d’une des exceptions légales.

C’est dans ce contexte-là que la SAJ conclut des contrats avec les éditeurs du pays pour permettre à ces éditeurs de réutiliser les œuvres de nos membres.

Ces contrats sont, bien sûr, rémunératoires pour nos membres.

Il s’agit donc d’une rémunération en plus pour nos membres qui s’ajoutent aux droits de reprographie, de prêt et de copie privée.

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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