J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

Vous êtes ici: Accueil / Law / Copie privée / À ne pas oublier (1): des droits incessibles

À ne pas oublier (1): des droits incessibles

Update (25/05/2015): IPNews.be vous en avait parlé lors de l’introduction des documents parlementaires: les Pays-Bas veulent renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes. Voyez notre analyse de la proposition de loi hollandaise. Rappelons que la proposition de loi avait été introduite au parlement hollandais en… 2012! La première chambre du Parlement hollandais vient, avec quelques modifications, d’approuver le texte. Celui-ci est maintenant dans les mains de la deuxième chambre du Parlement. Voici une courte présentation des modifications adoptées par rapport au texte initial. La position contractuelle des auteurs hollandais bientôt définitivement renforcée?

Quand je présente la SAJ à nos (futurs) membres, je termine toujours ma présentation par quelques points que j’intitule « À ne pas oublier ».

En voici le premier.

Tout d’abord, je précise et rappelle que les droits de reprographie, de prêt et de copie privée sont INCESSIBLES.

L’auteur a, qu’importe la formulation de son contrat et en s’affiliant à une société de gestion comme la SAJ, droit à ces sommes d’argent.

Son employeur (éditeur de presse ou chaîne de télévision) a droit lui à son argent (en passant par sa propre société de gestion) et il ne peut prétendre à l’argent qui revient à son journaliste.

Le partage, en Belgique, est consacré dans la loi elle-même (ce qui n’est malheureusement pas le cas dans tous les pays européens). Et, rappelons-le, la loi passe au-dessus des stipulations contractuelles qui lui seraient contraires.

Les auteurs ne peuvent prétendre à la part de leur employeur et, inversement, les auteurs n’auront jamais droit à la partie revenant aux éditeurs.

Il doit donc être clair que tout journaliste qu’importe sa relation contractuelle avec son employeur a droit, en s’affiliant chez nous, à de l’argent supplémentaire annuel. Et que personne ne peut l’empêcher de toucher cet argent.

Le journaliste souvent dans l’ignorance et/ou contre son gré cède des droits d’auteur à son employeur mais, on l’a maintenant compris, il ne lui cède que ce qu’il peut céder et pas l’incessible (les droits de reprographie, de prêt et de copie privée).

Nous n’avons donc pas besoin de voir les contrats des journalistes pour les accueillir chez nous et pour leur reverser leurs droits de reprographie, de prêt et/ou de copie privée.

share.. for all !!!
www.pdf24.org    Envoyer l'article en PDF   

A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
Scroll To Top