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À ne pas oublier (3): une fiscalité très avantageuse

Update (25/05/2015): Le 18 février 2015, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a publié un avis concernant le régime fiscal des droits d’auteur. Toutefois, suite à l’intervention du Ministre des Finances, l’avis a été provisoirement retiré, pour mise en concordance avec la circulaire AAfisc 36/2014 du 4 septembre 2014.

Update (08/01/2013): j’ai publié un billet commentant les modifications intervenues fin 2012.

Update (14/01/2012): j’ai publié un billet commentant les modifications apportées à la matière par la loi portant des dispositions diverses (1) du 28 décembre 2011. Depuis cette loi, le précompte mobilier est devenu un peu moins libératoire…

Troisième point que je mentionne: la fiscalité dorénavant très avantageuse appliquée depuis 2008 sur les droits d’auteur.

Depuis la loi du 16 juillet 2008, les droits d’auteur sont dorénavant taxés à 15%. En réalité, ils sont même taxés à 7,5% car sur la première tranche de droits allant de 0 à 10.000 EUR (montant à indexer) plus ou moins, il faut encore appliquer une déduction de frais professionnels forfaitaires de 50%. Et 15% divisés par deux égal 7,5%.

En réalité, la taxation à 15 % ne s’effectue qu’après déduction des frais forfaitaires (ceux-ci sont fixésà 50 % sur la première tranche de revenus allant de 0 à 10.000 euros (soit 13.250 euros pour les revenus de 2008-exercice d’imposition 2009 et 13.840 euros pour les revenus de2009-exercice d’imposition 2010) et à 25 % sur la tranche qui va de 10.000 à 20.000 euros de revenus (soit 26.500 euros pour les revenus de 2008-exercice d’imposition 2009 et 27.690 euros pour les revenus de2009-exercice d’imposition 2010).

La taxation se fait par l’intermédiaire d’un précompte mobilier libératoire retenu par la SAJ.

Tous les mots ici sont d’importance.

La taxation (précompte) se passe à la source, comme les précomptes professionnels sur les salaires des employés.

Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers et non plus, comme parfois avant la loi de 2008, comme des revenus professionnels taxés eux à 50%.

Le précompte mobilier retenu par la SAJ et reversé par elle au fisc dans les 15 jours de sa retenue (sinon nous risquons des amendes) est libératoire. Autrement dit, une fois que le membre a reçu l’argent, il ne doit pas déclarer ces sommes dans sa déclaration fiscale de juin. Bien sûr, il peut toujours le faire, mais, dans ce cas, les droits d’auteur subiront également l’ajout des additionnels communaux.

Le membre recevra un décompte de la part de la SAJ où nous lui dirons d’où provient le montant qu’il a reçu de notre part, mais aucune utilité donc de mentionner le montant dans sa déclaration fiscale annuelle.

Update (26/01/2012): Depuis le 1er janvier 2012, les bénéficiaires de droits d’auteur ou de droits voisins ont l’obligation de déclarer les droits qu’ils ont reçus dans leur déclaration fiscale de juin (pour la première fois donc dans la déclaration fiscale de juin 2013). Je vous explique cela en détail dans un billet daté du 14 janvier 2012.

Le système est très pratique mais souffre d’un énorme défaut en ce qui concerne les indépendants à titre principal. Nous y reviendrons dans le prochain billet.

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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