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Dossiers brûlants (3): la SAJ contre Google News

Update du 19 décembre 2012: Après être parvenu à un accord avec Google, la SAJ se désiste de cette procédure et Google de la procédure en cassation. Voici copie du communiqué de presse.

Update au 30 décembre 3011: nous avons récemment reçu les documents. Google ira bien en cassation contre les sociétés de gestion collective. Je vous tiendrai bien sûr au courant de la suite des événements.

Tout le monde connaît le géant de Mountain View, Google.

C’est la plus grande et connue société de l’internet. Sans contestation possible.

Google Inc. gère plusieurs services autour de son célèbre moteur de recherches, Google Map, Gmail, Google Docs, etc. Et Google News (connu sous le nom de Google Actualités en français). Google News est un service de Google présentant à l’utilisateur des morceaux d’articles de presse (le plus souvent, les premières lignes des articles, ce que l’on appelle, dans le jargon de la profession, le « chapeau »). Le jugement de première instance de 2007 précise que ce service existe depuis 2002. Il s’agit d’un véritable portail de la presse écrite.

Google présente ces débuts d’articles par thèmes et dates. Pour voir les articles complets, l’internaute, en cliquant sur le début d’article, est renvoyé au site du journal.

Aux États-Unis, Google a ajouté, depuis quelques temps, de la publicité autour de son service.

C’est contre le service de Google News que les éditeurs de la presse quotidienne francophone belge se sont levés en 2006 (par l’intermédiaire de leur société de gestion collective, Copiepresse). La SAJ et Assucopie (la société de gestion collective qui gère les droits des auteurs universitaires et scientifiques francophones belges) ont rejoint ces éditeurs en octobre 2006.

Les éditeurs francophones et germanophone concernés par la procédure sont: Rossel, IPM et Vers l’Avenir. Rossel édite le journal Le Soir et les différentes éditions du journal Sudpresse. IPM est l’éditeur de La Dernière Heure et de La Libre Belgique.

Google propose aussi, dans les résultats de votre recherche, l’option « en cache« . Faites un essai et vous verrez. Cette option vous permet de voir, de consulter la copie du résultat en question tel qu’il est copié, enregistré dans les serveurs de Google quelque part on ne sait où.

Car comment fonctionne en réalité Google?

Ses robots parcourent inlassablement le web. Ils copient dans les serveurs (servers) de Google (et il y en a beaucoup croyez-moi) les pages web. Ces pages sont, au même moment, indexées.

Lorsque vous effectuez une recherche via Google, Google effectue une recherche dans les pages qu’il a stockées sur ses serveurs. C’est beaucoup plus rapide de travailler ainsi plutôt que de faire alors une recherche en temps réel sur l’ensemble du web.

Vous voyez apparaître une liste de résultats suite à votre demande.

Ces résultats sont donc la présentation actuelle de la recherche que Google a fait sur ses propres serveurs. Les résultats sont donc la composition de deux actions qui se suivent: la recherche de Google sur ses serveurs et, par après, la présentation actualisée des résultats de cette recherche.

Toutefois, Google vous propose de voir, si vous le désirez et à côté de cette vision actualisée, la page web telle qu’elle existe sur les serveurs de Google. Il s’agit de l’option « en cache » (généralement en vert dans la ligne des résultats).

Voici un aperçu de la procédure judiciaire et de là où on en est aujourd’hui.

Il y a, en réalité, deux facettes à l’action judiciaire en cours: une procédure en cessation lancée en 2006 et dont nous avons déjà eu deux décisions judiciaires (première instance en 2007 et appel en 2011) et une autre lancée finalement récemment par les éditeurs concernant les dommages et intérêt (la procédure au fond). La SAJ est également intervenue volontairement dans cette dernière procédure.

La procédure en cessation

Les éditeurs ont introduit cette action sur la base de l’article 87 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994. La SAJ et Assucopie ont rejoint cette action le 10 octobre 2006.

Pour être précis, il faut rappeler que Google, dès avant le jugement du 13 février 2007, été condamné par défaut le 5 septembre 2006. Google a fait opposition contre cette décision.

En 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu sa décision. Elle est simple et limpide. Google ne pouvait lancer son service de Google News sans obtenir, au préalable, l’autorisation des éditeurs et des auteurs. En effet, le juge a considéré que Google reproduisait bien matériellement (reproduction par fixation ou stockage) et/ou communiquait au public des œuvres protégées sans l’autorisation des ayants droit (auteurs ou éditeurs) et ce via son option/service de « en cache » (puisqu’alors l’internaute consulte une copie de la page en question « stockée dans la mémoire de Google (en restant donc sur le site de Google) » (jugement de première instance du 13 février 2007, p. 20). Le tribunal a jugé de même pour le service Google News de Google (p. 28).

Le juge de première instance a aussi condamné Google à publier sur la page blanche de son site www.google.be le jugement de première instance.

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu sa décision en mai 2011. La Cour, dans des termes clairs, confirme la décision du Tribunal de première instance de Bruxelles de février 2007.

Google est (à nouveau donc) condamné pour son service de GoogleNews: il s’agit de reproductions effectuées par Google sans l’autorisation des ayants droit concerné. Google est aussi condamné pour la consultation de son option, son service « en cache » pour son moteur de recherches www.google.be et www.google.com. Là aussi, il s’agit de reproductions et de communications au public effectuées par Google sans l’autorisation des ayants droit concernés.

Nous sommes ici dans l’attente de la décision de Google par rapport à un possible pourvoi en cassation. Les éditeurs et les auteurs ont signifié la décision d’appel de 2011 à Google. Le délai de cassation court donc déjà. Il devrait se terminer dans les semaines qui viennent. Wait and see.

Nous sommes, nous et les éditeurs, sommes assez confiants par rapport à la solidité de l’arrêt d’appel. Il ne contient pas d’erreurs de droit permettant une cassation, la Cour d’appel ayant été excessivement complète dans son arrêt.

La procédure au fond

Au jour d’aujourd’hui, les éditeurs ont pu introduire à Bruxelles, la seconde procédure, la procédure en dommages et intérêts (la procédure au fond). Les auteurs les ont également rejoints dans le cadre de cette seconde procédure

J’ai placé depuis quelques temps les (importantes) décisions judiciaires de 2007 et de 2011 sur ma page sur scribd.com (identifiant: Axbel1).

Je vous tiendrai au courant de l’évolution de ce dossier. Mais, comme pour toute procédure judiciaire (et surtout ici vu les différents et importants enjeux financiers en jeu), vous ne pourrez pas vous étonner du temps que cela prendra.

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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