J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

Vous êtes ici: Accueil / Law / Droit d'auteur / France-Importante modification dans l’exploitation numérique des livres indisponibles

France-Importante modification dans l’exploitation numérique des livres indisponibles

Update (04/03/2013): Le Journal officiel français du 1er mars 2013 a publié le tant attendu décret d’application de cette Loi. Bientôt une analyse…

Update (30/03/2012): j’ai uploadé dans mon espace scribd.com le texte de l’accord-cadre français conclu entre le Ministre de la culture et la SGDL et daté du 1er février 2011

Update (13/02/2012): Ce billet est à compléter par la lecture des billets du 22 décembre 2011, du 7 février 2012 et, surtout, du 13 février 2012.

La Commission mixte paritaire française s’est récemment penchée sur la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle.

Je vous en fournirai une analyse complète bientôt ainsi qu’un rappel du système mis en place.

Je voulais toutefois déjà attirer votre attention sur le nouvel art. L. 134-8 (je dis nouveau car non issu du Sénat ni de l’Assemblée nationale) rédigé ainsi:

« Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l’institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial.

« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite. ».

Il s’agit ici clairement d’insérer le droit pour les bibliothèques publiques d’exploiter numériquement les livres dits indisponibles rangés dans leurs collections, gratuitement, après dix ans de recherches par la société de gestion, sans buts commerciaux et tout en maintenant le droit d’opt-out.

Vraiment étonnant. Je dis chapeau aux lobbyistes des bibliothèques d’avoir pu faire insérer cette modification, cette nouvelle exception GRATUITE qui n’en dit pas le nom, au tout dernier moment des débats. Bravo!

Quelle va être maintenant la réaction des ayants droit? Vont-ils se laisser faire? Il est vrai aussi que dix ans, c’est long…et qu’il peut se passer beaucoup de choses d’ici là…

Axbel

share.. for all !!!
PDF    Envoyer l'article en PDF   

A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
Scroll To Top