J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

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CJUE-Les Etats membres ne peuvent avoir de disposition légale permettant le transfert de la rémunération pour copie privée

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre (le 9 février 2012) une importante décision dans l’affaire Luksan (C-277/10).

J’ai placé les documents dans mon espace scribd.com (identifiant Axbel1).

Voici, pour moi, l’attendu le plus important:
« Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux troisième et quatrième questions posées que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne laisse pas la faculté aux États membres d’établir une présomption de cession, au profit du producteur de l’œuvre cinématographique, du droit à compensation équitable revenant au réalisateur principal de ladite œuvre, que cette présomption soit formulée de manière irréfragable ou qu’elle soit susceptible de dérogation. ».

La rémunération pour copie privée qui leur est allouée DOIT leur revenir. Les Etats membres ne peuvent avoir une disposition légale instaurant une quelconque présomption (réfragable ou irréfragable) de transfert de cette rémunération au producteur de l’oeuvre. Les auteurs doivent être les seuls à pouvoir bénéficier de leur partie dans la rémunération pour copie privée.

Libre toujours aux Etats membres d’instaurer ou non l’exception pour copie privée. Mais si ils le font, cela doit être accompagné d’une rémunération effective et cette rémunération DOIT être allouée en partie aux auteurs.

C’est vraiment un arrêt qui mérite d’être lu et qui fera partie des arrêts fondamentaux en la matière.

Axbel

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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