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EU-Œuvres orphelines-Analyse des modifications de la commission JURI (2)

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012

Après un premier billet analysant les modifications apportées début mars par la commission JURI du Parlement européen aux considérants de la proposition de directive relative aux œuvres orphelines du 24 mai 2011, voici la première partie de mon analyse des changements apportés aux articles mêmes du texte.

Articles, des changements de perspective importants

Article 1:plusieurs modifications sont apportées à l’art. 1 (« Subject matter and scope« )

1° amendement 21: les modifications ici apportées visent (1) à inclure dans le champ d’application de la directive également dorénavant les institutions responsables du patrimoine phonographique (« audio heritage archives ») et les éditeurs (ajout pour moi le plus important-bravo pour leur lobbying) et (2) à préciser que les institutions (peut-on encore simplement parler d’institutions maintenant que les éditeurs sont inclus dans le champ d’application de la directive?) bénéficiaires de la directive doivent être établies dans l’Etat membre (sous-entendu, dans l’Etat membre qui implémente la directive);

2° amendement 22: il s’agit de dire que dorénavant la directive doit s’appliquer aux oeuvres soumises au droit d’auteur ou aux droits voisins qui ont été publiées ou radiodiffusée pour la première fois sur le territoire d’un Etat membre et qui sont contenues dans les collections et les archives des organisations bénéficiaires de la directive (il s’agit d’une reprise partielle de l’art. 1.1). Les modifications précisent que la directive devrait s’appliquer aussi aux droits voisins et ne concerner que les oeuvres contenues dans les propres collections et les archives des organisations et ne pas aller au-delà;

3° amendement 23: ajout du fait que la directive devrait dorénavant inclure dans son champ d’application les oeuvres imprimées (« printed materials« ) à côté des autres écrits. On peut se poser la question de savoir quelle est la différence entre « other writings » et « printed materials« . Est-ce pour définitivement inclure l’ensemble du monde de l’écrit dans le champ d’application de la directive? La commission JURI a aussi supprimé la mention du fait que ces oeuvres devaient être contenues dans les collections des institutions bénéficiaires de la directive. En effet, ce point-là (en même temps que son élargissement aux archives des institutions) a été repris au début de l’article 1 (amendement 22);

4° amendement 24: inclusion de toutes les oeuvres phonographiques dans le champ d’application de la directive (attention, les institutions dépositaires des héritages phonographiques pouvaient déjà être considérées comme des institutions bénéficiaires de la directive dans la version de mai 2011 mais uniquement en ce qui concerne les oeuvres produites par les radiodiffuseurs publics avant la cut-off date du 31 décembre 2002-ce qui n’est plus le cas actuellement puisque la cut-off date a été supprimée, voir l’amendement 25);

5° amendement 25: suppression de l’art. 1.3 relatif à l’inclusion des oeuvres cinématographiques, sonores et audiovisuelles dans le champ d’application de la directive à la condition qu’ils s’agissaient d’oeuvres produites par un radiodiffuseur public avant le 31 décembre 2002 et contenues dans leurs archives. Dès lors: toutes les oeuvres audiovisuelles, cinématographiques et phonographiques tombent dans le champ d’application de la directive pas seulement lorsqu’elles sont produites par un radiodiffuseur public en tant que tel. Il peut également s’agir d’oeuvres produites après le 31 décembre 2002 puisque la date limite du 31 décembre 2002 a été enlevée (effet combiné des amendements 22 à 25);

6° amendement 26: ajout d’un nouveau paragraphe 2a à l’art. 1: cette modification vise à faire entrer de plein pied les oeuvres incorporées dans le champ d’application de la directive. Une oeuvre incorporée est une oeuvre contenue dans une autre oeuvre (comme une photo ou une illustration dans un livre). Nous verrons si les recherches diligentes doivent aussi porter sur ces oeuvres incorporées en tant que telles ou si la recherche ayant portée sur le livre (dans notre exemple) peut suffire.

Première sous-conclusion sur le champ d’application de la directive

Les choses semblent plus simples à lire (mais à comprendre?).

Qui peut en profiter (= les institutions bénéficiaires)?

– les bibliothèques accessibles au public (donc également des bibliothèques privées à la condition qu’elles soient accessibles au public?);

– les établissements d’éducation (tous?);

– les musées;

– les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou phonographique (« film and audio heritage institutions »);

– les éditeurs;

– les radiodiffuseurs publics.

Pour quelles oeuvres?

– il s’agit obligatoirement des oeuvres contenues dans les collections propres ou les archives des institutions bénéficiaires (qu’il s’agisse d’oeuvres soumises au droit d’auteur ou aux droits voisins);

– qu’il s’agisse de livres, de « journals », de journaux, de magazines, d’autres écrits ou d’autres « printed materials » ou encore d’oeuvres phonographiques, cinématographiques ou audiovisuelles;

– les oeuvres incorporées sont également incluses dans le champ d’application de la directive qu’il s’agisse de « fine art, photographs, illustrations, designs, architecture, sketches of these works and other works« .

Il y a donc une grande modification de perspective avec le texte antérieur de la Commission européenne.

En effet, par rapport au texte de la Commission européenne du 24 mai 2011, des institutions bénéficiaires ont été ajoutées (les éditeurs et les institutions dépositaires du patrimoine phonographique). De plus, la commission JURI a supprimé le fait que, pour que certaines catégories d’oeuvres puissent bénéficier de la directive, il fallait qu’elles soient détenues par certaines institutions et pas par d’autres. Les oeuvres phonographiques sont complètement incluses dans le champ d’application de la directive du moment qu’elles se retrouvent dans les collections propres ou les archives de l’une des institutions bénéficiaires. Auparavant, ces oeuvres devaient se retrouver obligatoirement dans le patrimoine des radiodiffuseurs publics et avoir été produites par eux avant le 31 décembre 2002 (constatation identique pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Auapravant, elles devaient se retrouver soit dans le patrimoine des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, soit dans le patrimoine des radiodiffuseurs publics et avoir été produites par eux et ce avant le 31 décembre 2002 pour pouvoir tomber dans le champ d’application de la directive. Dorénavant, elles bénéficient de la directive du moment qu’elles se retrouvent dans les propres collections ou les archives de l’une des institutions bénéficiaires).

Les modifications les plus importantes concernent, on le voit, les oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques. En effet, auparavant, elles ne pouvaient tomber dans le champ d’application de la directive que si, soit elles étaient contenues dans le patrimoine des institutions dépositaires du patrimoines cinématographique ou lorsqu’elles avaient été produites par les radiodiffuseurs publics et ce avant le 31 décembre 2002 et qu’elles étaient contenues dans leurs archives.

Dorénavant, ce sont toutes les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qui peuvent bénéficier de la directive DU MOMENT QU’elles se retrouvent dans les propres collections ou les archives de l’une des institutions bénéficiaires de la directive (qu’importe aussi le moment de leur production).

Par rapport aux oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, il y a donc eu deux élargissements: l’un par rapport au champ d’application materiae de la directive et l’autre par rapport au champ d’application personae.

To be continued…

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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