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Responsabilité et obligations de surveillance liées aux activités de mere conduit sur le net et d’accès au net

Après vous avoir parlé des cas de responsabilité et des diverses obligations de surveillance des fournisseurs du net spécialisés dans les activités de hosting (hébergement), j’aimerais aborder le même sujet mais cette fois-ci concernant les activités effectuées par les fournisseurs d’accès à internet pour leurs activités de mere conduit (simple transport) et d’accès à internet.

Textes légaux

Textes de la directive

« Section 4: Responsabilité des prestataires intermédiaires

Article 12: Simple transport (« Mere conduit »)

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire:

a) ne soit pas à l’origine de la transmission;

b) ne sélectionne pas le destinataire de la transmission

et

c) ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.

2. Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

3. Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation.

Article 15: Absence d’obligation générale en matière de surveillance

1. Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l’information, l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes d’activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services ou d’informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d’hébergement.

Textes de la loi belge

 CHAPITRE VI. – Responsabilité des prestataires intermédiaires.

 Section 1. – Activité de simple transport.

Art. 18. En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services n’est pas responsable des informations transmises, s’il est satisfait à chacune des conditions suivantes :
  1° il n’est pas à l’origine de la transmission;
  2° il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission;
  3° il ne sélectionne, ni ne modifie, les informations faisant l’objet de la transmission.
  Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées à l’alinéa 1er englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

Section 4. – Obligations en matière de surveillance.

Art. 21. § 1er. Pour la fourniture des services visés aux articles 18, 19 et 20, les prestataires n’ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le principe énoncé à l’alinéa 1er ne vaut que pour les obligations à caractère général. Il n’empêche pas les autorités judiciaires compétentes d’imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.

§ 2. (Les prestataires visés au § 1er ont l’obligation d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.
Sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.)
<L 2005-07-20/41, art. 59, 003; En vigueur : 08-08-2005>[1]

[1] L’objectif de cette modification est d’une part, de faire peser l’obligation de collaboration sur tous les prestataires intermédiaires exerçant ou plusieurs des activités visées par la loi et plus seulement sur ceux qui exercent une activité d’hébergement et, d’autre part, de mieux préciser que les informations dues en vertu de cet article, aux autorités administratives et judiciaires, ne se limitent pas seulement aux données d’identification des destinataires des services et des prestataires concernés (souvent insuffisantes pour rechercher et constater une infraction) mais peuvent aussi viser d’autres données permettant de découvrir l’identité précise d’une personne.

Responsabilité selon la directive et la loi belge

Selon l’article 12 de la directive e-commerce, les fournisseurs de services sur le net spécialisés dans les activités de simple transport et d’accès à internet (ceux que l’on appelle communément les FAI ou ISP en anglais) ne peuvent voir leur responsabilité engagée que si les FAI :

  1. ne sont pas à l’origine de la transmission des informations;
  2. ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission de l’information ET
  3. ne sélectionnent pas ET ne modifient pas les informations qui font l’objet de la transmission.

Pour pouvoir bénéficier du régime lié aux services de mere conduit, il faut absolument, rappelle le considérant 43 de la directive e-commerce, que le fournisseur de ce service ne soit aucunement impliqué dans l’information transmise. Il ne faut pas (e.a.) qu’il modifie l’information qu’il transmet. Les seules modifications acceptées sont celles purement techniques qui ont lieu au cours de la transmission. en effet, ces dernières n’altèrent en rien l’intégrité de l’information contenue dans la transmission.

Les deux activités mentionnées plus haut (simple transmission et fourniture d’un accès à internet) englobent également l’activité de stockage automatique, intermédiaire et transitoire (« purement technique, automatique et passif » dit le considérant 42 de la directive) des informations transmises POUR AUTANT QUE ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur internet (à « améliorer l’efficacité de la transmission » dit le considérant 42 de la directive) et que la durée de ce stockage n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission. Cette activité doit aussi obligatoirement impliquer que le FAI ne doit pas avoir connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.

Selon le même article 12.3, les instances judiciaires et les autorités administratives peuvent toujours exiger de ces fournisseurs de services sur le net de mettre un terme à une violation ou même qu’il prévienne une violation.

La loi belge de 2003 est identique au texte de la directive sauf que la loi belge ne reprend pas le paragraphe 3 de l’article 12 de la directive.

Le considérant 44 de la directive e-commerce rappelle que lorsque le FAI collabore délibérément avec l’un de ses utilisateurs afin de se livrer à des activités illégales, il va au-delà des activités de simple transport. Dès lors, il ne pourra pas bénéficier des dérogations en matière de responsabilité prévues pour les activités de simple transport.

Obligations de surveillance selon la directive

Les obligations de surveillance des fournisseurs de services sur le net spécialisés dans les activités de simple transport et d’accès à internet sont mentionnées à l’article 15 de la directive e-commerce.

Il y est rappelé en son paragraphe 1 que les Etats membres ne peuvent imposer aux FAI une obligation générale de surveillance du net par rapport aux informations qu’ils transmettent. Les Etats membres ne peuvent pas non plus leur imposer une obligation générale de rechercher activement des faits ou circonstances qui révéleraient une ou plusieurs activités illicites.

Par contre, les Etats membres peuvent instaurer à leur charge l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les utilisateurs de leurs services. Les Etats membres peuvent aussi instaurer à charge des FAI l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes d’informations illicites que leurs utilisateurs fourniraient.

Obligations de surveillance selon la loi belge

Comme la directive, la loi belge énonce que les FAI n’ont AUCUNE obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ni également aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, les autorités judiciaires compétentes peuvent imposer à un FAI une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.

De plus, les FAI ont l’obligation d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.

Enfin, sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, les FAI sont tenues de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et qui sont utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.

Reprise de ce que j’ai écrit concernant les hébergeurs

Puisque les textes sont les mêmes (l’article 15 de la directive et l’article 21 de la loi belge sur les obligations de surveillance s’applique pour les hébergeurs et pour les FAI), tout ce que j’ai écrit concernant ces articles s’applique mutatis mutandis donc ici.

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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