J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

Vous êtes ici: Accueil / Law / Europe / Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (3/5)

Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (3/5)

Il s’agit donc de continuer mon périple dans l’analyse des considérants de la directive européenne relative aux oeuvres orpheline, voyage commencé ici et poursuivi ici.

Considérant 13: « Pour qu’une oeuvre ou un phonogramme puissent être considérés comme des oeuvres orphelines, une recherche diligente des titulaires de droits à l’égard de l’oeuvre ou du phonogramme, y compris les titulaires de droits à l’égard des oeuvres et autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans l’oeuvre ou le phonogramme, devrait être effectuée de bonne foi. Il convient que les États membres puissent prévoir que cette recherche soit effectuée par les organisations mentionnées dans la présente directive, ou par d’autres organisations. De telles autres organisations peuvent facturer le service consistant à effectuer une recherche diligente. »

(faux) Avis de recherche

(faux) Avis de recherche (Photo credit: zigazou76)

Ce considérant fait renvoi à l’article 2.1 et à l’article 3.1 de la directive.

Il s’agit ici de définir quand une oeuvre pourra être considérée comme une oeuvre orpheline, quand une oeuvre pourra acquérir ce nouveau statut.

Une oeuvre ne sera considérée comme orpheline que si une recherche diligente de ses ayants droit a été effectuée de bonne foi. La recherche doit portée sur l’oeuvre ainsi que sur les autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans l’oeuvre ou le phonogramme. Donc, dans le cas où une oeuvre contient une oeuvre protégée, la recherche doit être effectuée sur ces deux éléments.

Notons que ce considérant ne mentionne pas que la recherche doit être effectuée au préalable. Cela veut-il dire qu’elle peut être effectuée par après? Nous ne le pensons pas. En effet, être considérée comme une oeuvre orpheline est un changement de statut pour une oeuvre. Ce nouveau statut n’est acquis que si des recherches diligentes par rapport à ses ayants droit est effectuée.Une oeuvre passe à oeuvre orpheline qu’après que les recherches diligentes aient été réalisées.

C’est ce qui est précisé à la fin de l’article 3.1 de la directive « La recherche diligente est effectuée avant l’utilisation de l’oeuvre ou du phonogramme. ».

Le considérant précise par après que les recherches pourraient être effectuées par les « organisations mentionnées dans la présente directive« . Dans ce cas, ces organisations pourraient facturer (aux institutions bénéficiaires, je suppose) leur travail de recherches diligentes. Le considérant ne précise pas ce qu’il faut entendre par « organisations ».

Considérant 14: « Il convient que cette recherche diligente fasse l’objet d’une approche harmonisée afin d’assurer un niveau élevé de protection du droit d’auteur et des droits voisins dans l’Union. Elle devrait comporter une consultation des sources qui fournissent des informations sur les oeuvres et autres objets protégés, sources déterminées, conformément à la présente directive, par l’État membre dans lequel la recherche diligente doit être effectuée. Pour ce faire, les États membres pourraient se référer aux lignes directrices pour la recherche diligente convenues dans le cadre du groupe de travail de haut niveau sur les bibliothèques numériques établi dans le contexte de l’initiative bibliothèques numériques i2010. »

Ce considérant renvoi aux articles 3.1 et 3.2 de la directive.

Afin de garantir un traitement harmonisé des oeuvres orphelines pour garantir un niveau élevé de protection du droit d’auteur et des droits voisins, les recherches diligentes devraient être harmonisées au niveau européen.

Dès lors, ces recherches devraient suivre l’approche préconisée par la directive:

  • une consultation des sources qui fournissent des informations sur les oeuvres et autres objets protégés;
  • ces sources devraient être déterminées par l’EM dans lequel la recherche diligente doit être effectuée;
  • afin de déterminer ces sources, les EM pourraient se référer aux lignes directrices convenues dans le cadre du groupe de travail de haut niveau sur les bibliothèques numériques établi dans le contexte de l’initiative bibliothèques numériques i2010.

Nous retrouvons les conclusions de ce groupe de travail à cet endroit. Vous trouverez un article sur les travaux du groupe de travail à cet endroit.

Considérant 15: « Afin d’éviter les travaux de recherche faisant double emploi, cette recherche diligente ne devrait être effectuée que dans l’État membre où l’oeuvre ou le phonogramme ont été initialement publiés ou, dans le cas où aucune publication n’a eu lieu, ont été initialement radiodiffusés. La recherche diligente relative aux oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un État membre devrait être effectuée dans ledit État membre. Dans le cas d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui sont coproduites par des producteurs établis dans différents États membres, la recherche diligente devrait être effectuée dans chacun de ces États membres. En ce qui concerne les oeuvres et phonogrammes qui n’ont été ni publiés ni radiodiffusés mais ont été rendus publiquement accessibles par les bénéficiaires de la présente directive avec l’accord des titulaires de droits, la recherche diligente devrait être effectuée dans l’État membre où est établie l’organisation qui a rendu l’oeuvre ou le phonogramme publiquement accessibles avec l’accord du titulaire des droits. Les recherches diligentes des titulaires de droits à l’égard d’oeuvres et d’autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans une oeuvre ou un phonogramme devraient être effectuées dans l’État membre où est effectuée la recherche diligente relative à l’oeuvre ou au phonogramme qui contiennent l’oeuvre ou autre objet protégé incorporés ou inclus. Des sources d’information disponibles dans d’autres pays devraient également être consultées s’il existe des éléments de preuve suggérant que des informations pertinentes sur les titulaires de droits sont disponibles dans ces autres pays. La réalisation de recherches diligentes peut produire différentes sortes d’informations telles qu’un fichier de recherche et le résultat de la recherche. Le fichier de recherche devrait être conservé dans un dossier pour que l’organisation concernée puisse établir que la recherche a été diligente. »

Ce considérant renvoi à l’article 3.3 de la directive.

Afin d’ « éviter les travaux de recherche faisant double emploi » (en réalité, donc, pour faire en sorte que ces recherches soient les plus faciles possibles, avantage donné aux institutions bénéficiaires de la directive), ce considérant va préciser que les recherches diligentes et préalables doivent être effectuées, réalisées que dans un seul EM! On aurait pu parfaitement durcir les conditions de ces recherches en exigeant qu’elles soient effectuées dans tous les EM jusqu’au moment où on est sûr que l’on a épuisé toutes les sources d’informations possibles.

Ces recherches donc, uniques, devront être réalisées (6 hypothèses sont reprises dans ce considérant):

  • que dans l’EM où l’oeuvre ou le phonogramme a été initialement publié;
  • dans le cas où l’oeuvre/phonogramme n’a pas jamais été publié, dans l’EM où l’oeuvre/phonogramme a été initialement radiodiffusé;
  • si il s’agit d’une oeuvre audiovosuelle ou cinématographique dont le producteur a son siège social dans un EM, dans cet EM;
  • s’il s’agit d’oeuvres audiovoisuelles ou cinématographiques dont les producteurs ont leur siège social dans plusieurs EM, dans ces différents EM;
  • s’il s’agit d’oeuvres ou de phonogrammes qui n’ont été ni publiés ni radiodiffusés mais qui ont été rendus publiquement accessibles par les institutions bénéficiaires de la directive avec l’accord des titulaires de droits, dans l’État membre où est établie l’organisation qui a rendu l’oeuvre ou le phonogramme publiquement accessibles et ce avec l’accord du titulaire des droits;
  • s’il s’agit d’oeuvres et d’autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans une oeuvre ou un phonogramme, dans l’État membre où est effectuée la recherche diligente relative à l’oeuvre ou au phonogramme qui contiennent l’oeuvre ou autre objet protégé incorporés ou inclus.

L’analyse de ces 6 hypothèses laissent perplexe.

En effet, tout semble couvert. Mais est-ce réellement le cas? Quid du cas où l’oeuvre audiovisuelle/cinématographique a été produite hors EU? Je rappelle que pour l’instant, je ne vois pas ce que recouvre l’avant dernière possibilité…

Lorsque des sources d’information sont disponibles dans d’autres pays, elles devraient également être consultées mais uniquement s’il existe des éléments de preuve suggérant que des informations pertinentes sur les titulaires de droits sont disponibles dans ces autres pays. A nouveau, la directive introduit un élément de subjectivité source de conflits dans le futur car quels sont ces éléments de preuve justifiant le fait que les institutions bénéficiaires auraient dû aller effectuer des recherches (qui ne sont pas gratuites) dans d’autres EM que le leur?

Pour finir, ce considérant envisage le fait que la réalisation des recherches diligentes devrait déboucher sur la mise en place de plusieurs fichiers ou de plusieurs banques de données dont un fichier de recherche et un fichier reprenant le résultat de la recherche. Le considérant précise que le fichier de recherche devrait être conservé dans un dossier pour que l’organisation concernée puisse établir par après et en cas de contestation que la recherche a été diligente. Il est évident que le second fichier devrait aussi être conservé pour éviter toute contestation dans le futur.

share.. for all !!!
PDF Download    Envoyer l'article en PDF   

A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
Scroll To Top