J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

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Actualités en matière de droit d’auteur: c’est chaud en cette fin d’année 2012!

Actualités en matière de droit d’auteur: c’est chaud en cette fin d’année 2012!

Update (25/05/2015): Le 18 février 2015, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a publié un avis concernant le régime fiscal des droits d’auteur. Toutefois, suite à l’intervention du Ministre des Finances, l’avis a été provisoirement retiré, pour mise en concordance avec la circulaire AAfisc 36/2014 du 4 septembre 2014.

Update: le Moniteur belge du 27 décembre 2012 a publié l’arrêté royal relatif au droit de prêt. En voici une copie.

Le Moniteur belge du 31 décembre 2012 a publié la Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (1) reprenant les modifications de la loi sur le droit d’auteur dont je parle au point 2 ci-dessous.

Le Moniteur belge du 31 décembre 2012 a publié la Loi-programme reprenant les modifications dont je parle au point 3. Voici mon analyse des modifications.

L’actualité belge en matière de droit d’auteur est particulièrement intéressante en cette fin d’année 2012.

Plusieurs textes arrivent sur la table en même temps (ces textes sont les résultats d’années de négociations en coulisse…).

Passons-les en revue voulez-vous.

1. Droit de prêt

J’en parlerai plus longuement dans un autre billet mais le Moniteur belge publiera prochainement un arrêté royal remplaçant l’arrêté royal de 2004 en matière de droit de prêt (il le retirera comme on dit en droit administratif).

Souvenez-vous, l’arrêté royal de 2004 avait été déclaré comme contraire à la réglementation européenne par un arrêt de la Cour de justice de 2011 (le fameux arrêt VEWA). Selon la Cour de justice, la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs. Le montant de la rémunération devrait prendre en compte également le nombre d’objets mis à la disposition du public, de sorte que les grands établissements de prêt public versent une rémunération plus importante que les établissements plus petits.

Ce sont ces principes (dans un texte qui n’est pas des plus simples à comprendre, vous le lirez bientôt) que l’arrêté royal de 2012 mettra en œuvre.

La rémunération des ayants droit n’augmentera, malheureusement, que très faiblement et surtout à partir de 2017, ne sera pas indexée.

2. Loi de transposition définitive de la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information

Il s’agit ici de finaliser la transposition de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information. 11 ans plus tard!!! L’écrire fait mal à ma souris…

Le gouvernement belge avait commencé en 2005 la transposition de cette directive mais s’était arrêté en plein milieu du gué. Depuis lors, nous attendions tous que le gouvernement termine son chantier.

Il manquait la transposition des modifications relatives aux exceptions pour reprographie et copie privée.

Lorsque le Parlement aura voté les modifications contenues dans ce projet de loi, ce sera chose faite. Voici ici les parties de ce projet de loi concernant les modifications à la loi sur le droit d’auteur de 1994.

L’objectif du gouvernement est de modifier le texte des exceptions pour dire clairement qu’il faut dorénavant parler de reprographie pour toutes les reproductions qui se finalisent sur papier et de copie privée quand les reproductions se terminent sur un autre support. Le gouvernement inclura les modifications relatives au travail des commissions consultatives (celles qui préparent les modifications des tarifs liés à la reprographie et à la copie privée) dans les arrêtés royaux reprographie et copie privée.

Toutefois, toutefois, le gouvernement ne finalise toujours pas la transposition. En effet, les modifications ici proposées (et votées plus que probablement cette semaine encore) n’entreront en vigueur que lorsque les arrêtés royaux relatifs à la reprographie et à la copie privée seront eux aussi modifiés! Le gouvernement prévoit ces modifications pour le milieu de l’année prochaine.

Wait and see…

3. Fiscalité

Le gouvernement entend modifier (encore une fois…où est la sécurité juridique dans ce pays??) les dispositions relatives à l’imposition des droits d’auteur et des droits voisins. Les modifications proposées se retrouvent dans un autre projet de loi-programme, disponible ici. Ces modifications ne touchent pas au taux d’imposition de 15% des revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que des licences légales et obligatoires visés à l’article 17, § 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus de 1992.

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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