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La Belgique n’en finit pas de transposer la directive de 2001

La Belgique n’en finit pas de transposer la directive de 2001

Le Moniteur belge du 31 décembre 2012 a publié la loi qui permet à la Belgique de FINALEMENT transposer « complètement » la directive de 2001-droit d’auteur dans la société de l’information (j’ai mis complètement entre guillemets car les dispositions votées en 2012 ne sont TOUJOURS pas entrées en vigueur – elles n’entreront en vigueur que vers la mi-2013 paraît-il – j’en parlerai plus loin – la Belgique est donc toujours en infraction par rapport au droit communautaire).

Rappelons que cette directive imposait aux Etats membres de la transposer dans leur droit national avant le 22 décembre 2002. La Belgique, Etat fondateur de l’Europe, ne l’a malgré tout fait que plus de onze ans plus tard.

Je vous avais déjà parlé de cette transposition dans deux billets, ici et ici.

Une transposition par morceau

En réalité, la Belgique avait déjà commencé à transposer la directive de 2001 dans son droit national via une loi de 2005 (la célèbre loi du 22 mai 2005). Toutefois, certaines parties de la loi de 2005 attendaient encore un arrêté royal pour pouvoir entrer en vigueur. C’est ce qui a permis à l’Etat belge de répondre à l’Europe qu’elle avait transposé la directive de 2001 (les textes nationaux avaient été voté) tout en omettant de lui dire qu’une grosse partie des textes étaient encore inapplicables.

Notons que le gouvernement belge a rejoué à ce jeu des lois-gruyères avec la loi de 2009 sur le contrôle des sociétés de gestion. De nouveau, dans cette loi du 23 décembre 2009, certaines parties sont déjà en vigueur tandis que d’autres attendent le bon vouloir du gouvernement. C’est une situation dangereuse pour la démocratie car cela fait passer le pouvoir décisionnel du Parlement à l’exécutif pour les parties les plus importantes de certaines règlementations.

La première partie de la transposition, celle de 2005

Le gouvernement belge s’est attelé, quatre ans après le vote de la directive et après avoir été condamné le 18 novembre 2004 par la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition dans les délais impartis, à transposer la directive 2001/29 dans sa législation. Pour ce faire, il fit voter une loi que j’appelle moi une loi-gruyère. Il s’agit d’une loi dont certaines dispositions entrent en vigueur directement tandis que d’autres dispositions, pour entrer en vigueur, doivent attendre un arrêté royal.

Les dispositions qui restaient en suspens concernaient les exceptions de reprographie et de copie privée, leur champ d’application ainsi que la rémunération qui y est liée.

En ne mettant pas également en vigueur les dispositions concernant la reprographie et la copie privée afin de faire passer celles-ci au monde numérique, le gouvernement a gravement nui aux intérêts des titulaires de droits. En effet, les modifications votées et laissées en suspens devaient permettre à la reprographie de jouer également pour les imprimantes et les impressions et la copie privée de concerner dorénavant aussi les éditeurs et les auteurs du monde littéraire.

Pendant presque huit ans, les titulaires de droits ont demandé et re-demandé aux différents gouvernements de mettre en vigueur au plus vite ces dispositions laissées sur le côté. Sans succès.

Certains titulaires de droits ont même dû commencé une procédure judiciaire afin de forcer le gouvernement à finalement bouger.

La deuxième partie de la transposition, celle de 2012

En effet, le gouvernement vient de boucler la boucle (et encore…à moitié) en faisant voter au Parlement une loi reprenant les dispositions laissées en 2005 sur le côté.

Le jeu légistique réalisé est assez subtile.

Le gouvernement a, dans un premier temps, séparé dans les dispositions laissées en suspens en 2005 ce qu’il a appelé les dispositions matérielles des dispositions institutionnelles.

Les dispositions matérielles sont les dispositions relatives au champ d’application des deux exceptions. Les dispositions institutionnelles sont les dispositions relatives aux deux commissions consultatives pour la reprographie et pour la copie privée. Ces deux commissions sont composées de représentants des titulaires de droit ainsi que de représentants de l’industrie. Le secrétariat de ces deux commissions est géré par le SPF économie. Les commissions sont chargées de donner un avis sur les tarifs des appareils soumis à rémunération tout en sachant que c’est le ministre compétent qui a le dernier mot.

Le gouvernement a fait voter fin décembre 2012 toutes les dispositions matérielles mais incorporera les dispositions institutionnelles manquantes dans les modifications qu’ils envisagent d’apporter aux arrêtés royaux relatifs à la reprographie et à la copie privée.

Toutefois, le gouvernement a déjà annoncé qu’il n’incorporera pas, dans les deux arrêtés royaux, les dispositions de la loi de 2005 qui imposaient au Roi de prendre une décision sur les tarifs dans un délai de trois mois après que la commission consultative ait rendu son avis. Le ministre ne veut plus être lié par un tel délai.

Les arrêtés royaux seraient modifiés pour juin 2013.

Rappelons que les dispositions votées fin décembre entreront en vigueur en même temps que les modifications apportées aux deux arrêtés royaux.

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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