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Fiscalité des droits d’auteur: quid des modifications de fin 2012?

Fiscalité des droits d’auteur: quid des modifications de fin 2012?

En Belgique, les droits d’auteur sont imposés, depuis 2008, à hauteur de 15%. En réalité, la taxation est même moindre puisque l’auteur peut déduire des frais forfaitaires de 50% sur la première tranche de droits allant de 0 à 14.640 EUR et de 25% sur la tranche allant de 14.640 à 29.890 EUR. Au-delà de 29.890 EUR, il n’est pas possible de déduire des frais forfaitaires.

La matière a été modifiée à de nombreuses occasions et le fut encore via la loi-programme du 27 décembre 2012 (Moniteur belge du 31 décembre 2012).

Le 18 février 2015, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a publié un avis concernant le régime fiscal des droits d’auteur. Toutefois, suite à l’intervention du Ministre des Finances, l’avis a été provisoirement retiré, pour mise en concordance avec la circulaire AAfisc 36/2014 du 4 septembre 2014.

Aperçu des modifications de fin décembre 2012

Les modifications se retrouvent au Titre 7 – Finances de la loi-programme (art. 77 à 96).

L’art. 80, a) de la loi-programme insert à l’art. 171 du CIR 1992 (il s’agit de l’article du Code reprenant les taux de taxation réduits qui s’appliquent aux différents revenus mobiliers et divers), une disposition spécifiant que « les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que des licences légales et obligatoires visés à l’article 17, § 1er, 5° » sont imposés à hauteur de 15%.

Cette modification s’applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013.

L’art. 84 de la loi-programme remplace l’article 269 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (l’art. 269 concerne le taux du précompte mobilier). Le 4° de cet article précisera dorénavant que le taux du précompte mobilier est fixé à 15 % pour la première tranche correspondant au montant visé à l’article 37, alinéa 2, des revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que des licences légales et obligatoires visés à l’article 17, § 1er, 5°.

L’article 84 est applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013.

(pourquoi cette différence de formulation entre le 171 et le 269? le 269 précise que le taux de 15% s’applique à la « première tranche correspondant au montant visé à l’art. 37, al. 2 » (autrement dit, en-dessous des 37.500 EUR) tandis que le 171 ne reprend pas cette précision. Le 171 précise juste que le taux de 15% s’applique aux revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins. On pourrait dès lors croire que le taux de 15% de l’art. 171 s’applique à tous les revenus de droits d’auteur en ce compris au-dessus des 37.500 EUR… mais je suppose que si on lie ces articles avec le 17 et le 37, tout se comprend…)

(question de base: pourquoi aussi ont-ils modifié et le 171 et le 269?)

Dorénavant, en mini-conclusion, voici la situation en vigueur (il y a une petite complication depuis fin décembre 2012):

  1. en-dessous des 37.500 EUR (montant à indexer), les droits d’auteur seront imposés, comme auparavant, à 15%;
  2. au-dessus de ce montant de 37.500 EUR, le contribuable devra analyser la qualification de ses revenus:
    1. s’agit-il toujours de revenus mobiliers? ils seront alors imposés à hauteur de 25%;
    2. s’agit-il de revenus professionnels? ils seront imposés selon les barèmes des revenus professionnels.

Des revenus à déclaration toujours obligatoire

Les articles 88 et 89 de la loi-programme modifient l’art. 313 du CIR 1992, l’art. 88 étant applicable pour l’année 2012 tandis que l’art. 89 est applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013 (il s’agit d’une drôle de technique légistique, modifier un texte en dernière minute pour une année de déclaration et déjà prévoir son remplacement pour quelques jours après).

Selon l’art. 88, « Art. 313. Les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques sont tenus de mentionner dans leur déclaration annuelle audit impôt les revenus de capitaux et biens mobiliers visés à l’article 17, § 1er, ainsi que les revenus divers visés à l’article 90, 5° à 7° et 11°.
Par dérogation à l’alinéa 1er, ils ne sont pas tenus de mentionner les revenus suivants dans leur déclaration annuelle audit impôt :
– les revenus visés à l’article 171, 2°, f, et à l’article 534 qui ont subi le précompte mobilier de 10 ou de 15 p.c.;
– les dividendes et les intérêts imposables à 21 p.c. qui ont subi la retenue à la source de la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers visée à l’article 174/1;
– les revenus mobiliers qui ont subi un précompte mobilier de 21 p.c. ou de 25 p.c. et les revenus afférents aux dépôts d’épargne visés, à l’article 171, 3° quinquies, qui ont subi un précompte mobilier de 15 p.c., à condition que la totalité des revenus mobiliers obtenus par le contribuable ne peut plus donner lieu à la cotisation supplémentaire de 4 p.c. conformément aux dispositions de l’article 174/1, § 1er.
Le précompte mobilier et la retenue à la source de la cotisation visée à l’article 174/1 dus sur de tels revenus non déclarés ne peuvent pas être imputés sur l’impôt des personnes physiques, ni être restitués.
Lorsque le contribuable n’est pas tenu de déclarer conformément à l’alinéa 2, deuxième et troisième tirets, il doit attester qu’il n’a pas bénéficié de revenus mobiliers pour lesquels la cotisation supplémentaire de 4 p.c. peut encore être appliquée conformément aux dispositions de l’article 174/1, § 1er.
La formule de déclaration à l’impôt des personnes physiques contient les rubriques nécessaires à l’exécution des attestations visées à l’alinéa précédent. ».

Tandis que selon l‘article 89 « Art. 313. Les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques ne sont pas tenus de mentionner dans leur déclaration annuelle audit impôt, les revenus des capitaux et biens mobiliers ni les revenus divers visés à l’article 90, 6° et 11°, pour lesquels un précompte mobilier a été réellement retenu ou pour lesquels un précompte mobilier fictif est imputable en vertu de dispositions légales ou réglementaires, ni ceux qui sont exonérés de précompte mobilier en vertu de dispositions légales ou réglementaires, sauf s’il s’agit :
1° des revenus de créances hypothécaires sur des immeubles situés en Belgique ou sur des navires et bateaux immatriculés à la conservation des hypothèques à Anvers, à l’exclusion des revenus des obligations hypothécaires;
2° des revenus de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de biens mobiliers visés à l’article 17, § 1er, 3° ;
3° des revenus compris dans les rentes viagères ou temporaires visés à l’article 17, § 1er, 4° ;
des revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que des licences légales et obligatoires visés à l’article 17, § 1er, 5° ;
5° des redevances résultant de conventions d’octroi de droits d’usage sur des biens immobiliers bâtis, visées à l’article 19, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
6° des revenus visés à l’article 21, 5°, 6° et 10°, dans la mesure où ils excèdent respectivement les limites fixées aux 5°, 6° et 10° dudit article et où le précompte mobilier n’a pas été retenu sur cet excédent.
Le précompte mobilier dû sur de tels revenus non déclarés ne peut pas être imputé sur l’impôt des personnes physiques, ni être restitué. ».

Il est donc bien claire qu’en vertu de l’article 313 anno 2012, les revenus de droit d’auteur doivent être déclarés car ils se retrouvent à l’article 17, § 1er du Code. Selon l’article 313 anno 2013 et suivantes, ils doivent aussi être déclarés mais en vertu cette fois du 4° de l’article 313.

Le reste du régime mis en place en 2008 n’étant pas modifié, il continue à s’appliquer (déduction des frais forfaitaires surtout).

Conclusion

Après que l’on ait craint que les revenus de droit d’auteur voient leur imposition augmenter, à la lecture des modifications intervenues fin décembre 2012, on peut n’être que rassuré: la taxation (en-dessous du montant de 37.500 EUR) reste de 15% et la déclaration obligatoire.

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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