J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

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Analyse des projets de Google Lex européens – L’Allemagne

Analyse des projets de Google Lex européens – L’Allemagne

Update (19/10/2013): Voici le lien vers un article sur ce sujet. Comme annoncé, il insiste sur le fait que dorénavant Google News fonctionne sur le principe d’opt-in plutôt que sur l’opt-out comme auparavant. Autrement dit, les éditeurs doivent maintenant demander à Google à être inclus dans son Google News. Les soucis arrivent aussi pour les autres d’agrégation d’informations (autres que Google News) qui ne savent pas vraiment, vu le flou du texte légal, s’ils peuvent ou pas continuer leurs activités ou bien demander l’autorisation des éditeurs dorénavant.

Update (11/09/2013): Le rapport du Conseil National français du Numérique de septembre 2013 sur la fiscalité du numérique (en sa page 29) donne un excellent compte-rendu de la situation actuelle allemande:

« Un équivalent de la « Lex Google » a été adopté en 2012. La loi ainsi votée vise à protéger la propriété intellectuelle des éditeurs de presse sur Internet par un mécanisme de « droit à la protection des prestations », qui vient compléter le volet des droits voisins des droits d’auteurs.

Ainsi, à partir du 1er août, les éditeurs de presse pourront réclamer l’équivalent de droits d’auteur sur les extraits publiés en ligne par les moteurs de recherche et agrégateurs de contenus (le texte donne le droit aux éditeurs de demander une rétribution aux moteurs de recherche ou prestataires analogues lorsqu’ils utilisent leurs articles à des fins commerciales);

Fin juin 2013, en voyant l’échéance du 1er août approcher, Google a lancé une offensive contre cette loi, en obligeant les médias allemands à signer une « déclaration de renoncement » de leurs droits intellectuels afin d’être présents sur Google Actualités. 

Ce rebondissement risque d’annihiler les effets de la loi, voire entraîner des phénomènes contre‐productifs. Ainsi, les grands éditeurs de presse pourront probablement instaurer un rapport de force équilibré avec Google et négocier une rémunération acceptable, quand les plus petits acteurs devront faire le choix de renoncer à leurs droits ou renoncer à leur visibilité. Aussi, la loi comporte des incertitudes juridiques qui peuvent conduire à des impasses problématiques : par exemple, pourra‐t‐on, dans un blog, citer des extraits d’articles via des liens hypertextes sans être attaqué pour violation de droits d’auteurs ? » 

Update (3/08/2013): La Loi allemande est entrée en vigueur en août 2013. A ce sujet, la majorité des éditeurs allemands (dont Axel Springer AG éditeur de Bild et de Die Welt) ont accepté de permettre l’inclusion des extraits de leurs articles sur la version allemande de Google News. Les éditeurs ont accepté cette mesure qu’ils disent être temporaire le temps de trouver un moyen de faire payer les aggrégateurs de news pour l’usage de leurs contenus. Ils ont aussi annoncé que cette autorisation pouvait être révoquée à tout moment et qu’elle a été donnée sans aucune reconnaissance préalable des conditions de Google.

Image representing Google News as depicted in ...

Image via CrunchBase



Update (24/06/2013): Apparemment, suite au flou de la loi allemande qui ne permet même pas à Google de savoir si ses extraits sont dorénavant légaux ou pas, Google voudrait agir avec les éditeurs allemands sur le principe de l’opt-in et non plus de l’opt-out. Autrement dit, il faudrait que chaque éditeur demande à Google pour être sur Google News et non plus d’y être d’office et par après exiger de Google à ne plus y être (http://www.engadget.com/2013/06/22/google-news-in-germany-asks-publishers-to-opt-in-for-indexing-s/?a_dgi=aolshare_twitter&a_dgi=aolshare_twitter).

 

Update (25/03/2013): Ca y est, la loi est passée (German Parliament passed law to protect news snippets from republishing). Voici un lien vers le communiqué du Bundesrat allemand.

 

Update (04/03/2013):

1. La première chambre du Parlement allemand a voté, vendredi 1er mars 2013, pour l’instauration de ce droit voisin. Toutefois, il y a encore beaucoup d’incertitudes dans le texte. Par exemple, les « single words or very small text snippets » ne sont pas couverts par la protection. Cela pourrait permettre à Google de continuer à faire tourner son moteur de recherche car l’expression en question pourrait concerner les « snippets » du moteur de recherche.

Voici un lien vers un blog qui en parle: http://www.heise.de/newsticker/meldung/Lex-Google-Bundestag-beschliesst-neues-Leistungsschutzrecht-1814656.html

Le texte doit maintenant passer par la seconde chambre du Parlement allemand et par après être signé par le Bundespräsident pour être définitif.

Je vous tiendrai bien sûr au courant.

2. German unions DJV and dju in ver.di are angered by the “Google Bill” recently passed by the lower house of the German parliament that allows publishers to charge Google and other search engines for reproducing the content.

Recent amendments made to the law also allows online aggregators to use “individual words or the smallest excerpts of text” for free.

The unions condemned the bill for neglecting the interest of journalists and other creators who should receive a fair share of the profits made by publishers and Google. They called on publishers to open talks over measures to ensure fair payment to journalists.  (Read more in German on the DJV and dju in ver.di websites)

 

Update (03/02/2013): Mon analyse sur la France ne sert plus à rien. Les éditeurs français et Google sont arrivés à un accord. Montant du deal: 60 millions d’EUR.

Introduction

C’est d’Allemagne que les rumeurs sont venues l’année dernière vers la fin août 2012: le gouvernement allemand a déposé au Parlement un projet de loi visant à obtenir de Google une contribution pour l’exploitation qu’effectue Google des contenus de la presse allemande. Le projet de loi allemand a fortement inspiré les éditeurs français dans le cadre de leurs négociations avec Google France (dont je vous ai parlé ici).

Voici un lien vers le projet de texte allemand en ENG: http://www.presseschauder.de/english-translation-of-ancillary-right-for-publishers-as-passed-by-german-government/

Comment le gouvernement allemand compte-t-il y arriver?

Le texte qui avait été adopté en conseil des ministres le 29 août 2012 (et qui avait été annoncé dès septembre 2011 par la chancelière Merkel) entend garantir aux éditeurs de la presse « une participation juste » aux profits engrangés par les moteurs de recherche et des « agrégateurs d’informations » (les flux RSS seraient également visés), ces services qui captent des contenus pour les indexer.

Il s’agit d’obliger Google et tous les services d’indexation à payer dès lorsqu’ils référencent la presse allemande ou d’obliger les moteurs de recherche à verser des commissions aux sites d’information pour indexer leurs contenus.

Ce projet reconnaît donc aux éditeurs le droit exclusif de publier sur Internet des articles de presse à des fins commerciales et oblige donc les portails de recherche à leur reverser des commissions.

La taxe Google tiendrait compte du nombre de contenus indexés dans Google News pour le calcul de la commission reversée.

Le projet en soi ne compte que quelques lignes. Il stipule qu’il est possible pour un tiers — type Google — de diffuser un article de presse via internet «à condition d’en avoir acquis les droits». En clair et dans l’esprit de la loi, les moteurs de recherche devront négocier avec les éditeurs le droit de référencer leurs titres. La protection légale ne pourra être opposée qu’aux professionnels recourant systématiquement à l’accès aux contenus dans le but de les classer et de les rendre accessibles par des moteurs de recherche et des sites agrégeant les contenus selon des critères thématiques (en ligne de mire ici évidemment, Google Actualités).

La loi ne prévoit pas la mise en place d’un système de suppression des extraits d’articles. Il appartiendra à l’éditeur d’en faire la demande… ou d’accepter leur reprise sans compensation.

Le projet de loi pourrait entrer en vigueur à l’automne 2013. Il sera examiné par le Bundestag en décembre 2012 ou en janvier 2013.

Selon les ayants droit, rappelons que les lecteurs peuvent se contenter de lire le résumé sur la page de l’agrégateur, sans cliquer sur la source et ainsi faire perdre l’argent de la publicité aux éditeurs.

Ce projet de loi a rapidement été surnommé « Lex Google » par ses détracteurs, car il vise principalement le service « Google actualités » (Google News) du géant américain. Ce projet était réclamé de longue date par les grands groupes de presse allemands tels Axel Springer et Bertelsmann.

Le mécanisme de rémunération des médias dont les productions sont exploitées par des sites internet n’a pas été détaillé. Les particuliers, rédacteurs de blogs (ouf! je suis aussi sauvé en Allemagne), entreprises, cabinets d’avocats, fédérations et associations pourront cependant continuer à citer librement des informations ou diffuser des liens. En effet, les utilisations « privées » de ces contenus, sous forme de consultation ou de liens hypertextes (citations d’articles sur des blogs ou dans d’autres articles en ligne), demeureraient gratuites.

Tandis que la France souhaite s’attaquer au marché du « Search » de Google, l’Allemagne elle souhaite s’attaquer plutôt à Google Actualités.

Documentation:  Leistungsschutzrecht für Presseverleger », communiqué de presse du 29 août 2012 disponible sur le site du ministère allemand de la justice

Critiques

Le projet de loi a été vivement critiqué par l’opposition de gauche. Deux députés écologistes ont appelé le gouvernement à retirer ce « projet insensé », estimant que cette loi ne sauverait ni les éditeurs de presse en difficulté ni les journalistes qui ne bénéficieront, selon eux, que de commissions insignifiantes.

La Fédération des hautes technologies Bitkom a accusé le gouvernement de faire« cavalier seul » en envoyant un message erroné aux acteurs de l’Internet et aux investisseurs qui pourraient y voir une mise à l’index des services en ligne en Allemagne.

Selon le ministre allemand de la culture responsable de ce projet, le chrétien-démocrate (CDU) Bernd Naumann, le « gouvernement allemand lance un message important en direction de la protection de la propriété intellectuelle à l’heure du numérique ».

Réaction de Google

Suite à la publication de ce projet gouvernemental, la branche allemande de Google avait lancé une campagne pour lutter contre la Lex Google. Intitulée Verteidige Dein Netz (défends ton réseau), cette campagne était visible sur page d’accueil de Google Allemagne. Sur la page en question, chaque internaute pouvait s’informer sur le droit voisin, et contacter un député. De même, une petite vidéo vantait les mérites d’un Google non contraint à payer des taxes pour la presse. Google avait donc pris le taureau par les cornes en impliquant directement les internautes.

Les députés de la majorités allemands n’ont guère apprécié la réaction de Google (voir ici). En effet, ils ont estimé que la campagne de Google était une tentative de Google de mobiliser les utilisateurs pour faire du lobbying pour ses propres intérêts, au nom de la liberté sur Internet. «Avec cette loi, nous entendons garantir qu’il y ait une concurrence loyale pour le journalisme de qualité, aussi sur Internet», ont-ils aussitôt répliqué.

En outre, s’appuyant sur une étude de la firme The Reach Group (TRG) réalisée en août 2012, le porte-parole de Google, Ralf Bremer, a aussi pu affirmer que seuls 8,3% des résultats du moteur de recherche principal de Google en Allemagne provenaient de sites d’information. Les profits que ceux-ci pourraient tirer d’un accord de licence avec Google seraient donc, selon lui, vraisemblablement très faibles, puisque ces 8,3 % doivent ensuite être répartis entre tous les contenus de tous les organismes de presse allemands.

Le porte-parole ne divulgue cependant pas le montant des revenus dégagés par l’utilisation de ces contenus, rendant problématique une juste appréciation des sommes en jeu. Par ailleurs, les soutiens de Google font valoir qu’en référençant les articles des sites d’information, le moteur de recherche et son agrégateur d’actualités renvoient de nombreux lecteurs à ces sites, même si pour cela ils doivent dévoiler les premières lignes du contenu. Il serait par conséquent aussi absurde de vouloir imposer le reversement d’une indemnité à Google que d’imposer aux kiosques une taxe de lecture pour la consultation par le public des journaux qui y sont exposés.

Afin de ne pas se soumettre à cette rémunération, Google pourrait tout simplement choisir de ne plus référencer les journaux allemands.

L’Institut allemand Max Planck a aussi critiqué le projet de loi allemand:

Selon le communiqué de presse de l’Institut daté du 27 novembre 2012:

« Objectivement, un droit d’auteur voisin pour les éditeurs de presse est complètement dispensable. Il n’existe aucune défaillance du marché et aucune appropriation anti-concurrentielle de la valeur des services proposés par un tiers. Les moteurs de recherche ne se substituent pas aux offres des éditeurs, mais au contraire rendent leurs contenus visibles. Les fournisseurs de solution de recherche apportent une solution autonome et restrictible qui demande des moyens techniques et financiers non négligeables.

L’état de finition actuel du projet de loi est à peine dicible. De nombreux concepts sont pas ou mal définis, comme les termes « fixation rédactionnelle-technique de travaux journalistiques », « éditeur de presse » ou « fournisseur commercial de moteur de recherche ou fournisseur commercial de services, […] qui traitent les contenus ».

Le projet de loi amènerait obligatoirement à une collision frontale entre le droit voisin des éditeurs et les droits des auteurs des contenus. Un journaliste a généralement intérêt à ce que ses travaux soient visibles dans les moteurs de recherche. Cependant la décision tiendrait entièrement dans la main des éditeurs.

Beaucoup d’éditeurs de services ne seraient pas en mesure de payer pour insérer des liens dans leurs services. Il existe donc le danger que beaucoup de produits de presse allemands ne soient plus visibles. En souffriraient les éditeurs, les auteurs et les internautes qui cherchent des informations sur Internet. Indirectement cela endommagerait l’économie allemande dans son ensemble.

De manière générale, le projet de loi du gouvernement ne semble pas réfléchi. Aucune argumentation objective ne le justifie. Il est même surprenant qu’il ait été proposé puisque le ministère de la justice avait complètement évacué l’idée de l’introduction d’un tel droit lors d’une audition par le Parlement le 28 juin 2010. Même les éditeurs de presse ne semblent pas d’accord entre eux.

Pour ces raisons, il n’y a aucune raison de voter la réglementation proposée.« 

Etat de la situation en Allemagne

Le texte allemand a été validé par le Bundesrat (qui représente les Länder allemands) et doit maintenant être examiné par le Bundestag.

Selon cet article, le Parlement allemand va entendre des experts (dont la DJV – The Deutscher Journalisten-Verband, la Fédération des journalistes allemands) le 30 janvier 2013 sur ce projet de loi. Toutefois, aucun représentant de Google ne sera présent.

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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