J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

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Les Pays-Bas lancent une consultation publique pour plus de flexibilité au droit d’auteur

Les Pays-Bas lancent une consultation publique pour plus de flexibilité au droit d’auteur

Update (25/05/2015): IPNews.be vous en avait parlé lors de l’introduction des documents parlementaires: les Pays-Bas veulent renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes. Voyez notre analyse de la proposition de loi hollandaise. Rappelons que la proposition de loi avait été introduite au parlement hollandais en… 2012! La première chambre du Parlement hollandais vient, avec quelques modifications, d’approuver le texte. Celui-ci est maintenant dans les mains de la deuxième chambre du Parlement. Voici une courte présentation des modifications adoptées par rapport au texte initial. La position contractuelle des auteurs hollandais bientôt définitivement renforcée?

Update (4/05/2013): La consultation est effectivement terminée. Ils ont eu 6 réponses écrites. Elles sont disponibles via le lien que je vous mentionne dans mon article.

Le 11 février 2013, le gouvernement hollandais a déposé l’exposé des motifs d’un projet de loi visant à assouplir le droit d’auteur hollandais.

Ce projet de loi, simple en apparence car n’ayant comme effet que la suppression d’un seul mot, a des conséquences beaucoup plus importantes.

Je rappelle qu’est toujours à l’étude au sein du Parlement hollandais une proposition de loi visant à renforcer la position contractuelle des auteurs hollandais. Je vous l’avais présentée ici.

Derechos de autor / Direitos de autor / Author...

Derechos de autor / Direitos de autor / Author’s rights (Photo credit: Flodigrip’s world)

Rétroactes

Le gouvernement hollandais avait lancé en 2012 une étude sur l’état du droit d’auteur aux Pays-Bas.

Une partie de cette étude est disponible. Elle s’intitule: « Avis sur les possibilités d’introduire en droit d’auteur un système flexible d’exceptions – Partie 1: une réglementation flexible pour les user-generated content« . Elle date du 21 mars 2012.

Ce texte a été écrit par la Commission droit d’auteur à laquelle le gouvernement hollandais avait demandé d’investiguer dans quelle mesure l’acquis communautaire permet à un État membre d’introduire dans sa législation un système flexible d’exceptions au droit d’auteur. Ceci dans le but de promouvoir au niveau européen une exception de fair use à l’américaine.

Projet de loi de février 2013

Ce projet de loi, dont uniquement l’exposé des motifs de 7 pages et le texte en soi sont disponibles ici, visera à préciser que seuls les écrits (« geschriften ») originaux peuvent bénéficier de la protection via le droit d’auteur.

Concrètement, le projet de loi modifiera l’article 10, alinéa 1er de la loi hollandaise sur le droit d’auteur.

L’article 10 précise que la protection via le droit d’auteur est accordée aux œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Il s’ensuit dans son alinéa 1, une liste de ce qui est compris comme œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Cette liste va de 1° à 12°. Le 1° reprend les livres, les brochures, les journaux, les magazines et tous les autres écrits (« en alle andere geschriften »).

Le projet de loi vise à supprimer l’adjectif « tous » devant l’expression « les autres écrits ».

Dorénavant, seuls les écrits qui sont réellement originaux dans le sens où ils ont un caractère original et où ils représentent une expression de la personnalité de leur auteur seront protégés.

Auparavant, aux Pays-Bas, les écrits non originaux pouvaient bénéficier d’une certaine protection, la protection issue du régime des « geschriftenbescherming ». Cette protection, amoindrie, ressemblait à celle offerte par le droit d’auteur. Elle permettait d’offrir une certaine protection aux catalogues, pages jaunes, publicités, programmes de théâtre. La protection en question permettait à leur auteur d’interdire l’extraction directe des éléments qu’elle contient ainsi que leur communication. Toutefois, l’exacte portée de cette protection amoindrie n’est pas claire et varie de litige en litige (Exposé des motifs, p. 5). Par exemple, il n’existe aucune certitude si il est permis ou non de reprendre directement une petite partie d’un écrit non original. Quid aussi de la protection des banques de données via cette « geschriftenbescherming »?

Suite à cette modification, les œuvres auparavant protégées via ce régime amoindri bénéficieront uniquement de la protection via le droit de la concurrence. Le gouvernement hollandais pense que le droit d’auteur (même dans une forme amoindrie) n’est pas là pour protéger les investissements effectués pour produire des œuvres non originales.

Conclusion

Suite à cette (encore toujours potentielle) modification, l’accès aux informations factuelles (« feitelijke informatie ») et leur libre distribution sera facilités. En effet, selon l’exposé des motifs (p. 5), par le biais de cette « geschriftenbescherming », la distribution des informations factuelles  pouvait être empêchée si cette distribution était considérée comme un emprunt direct (« een rechtstreekse ontlening »).

Dans ses derniers paragraphes, l’Exposé des motifs rappelle que la Commission droit d’auteur ne s’était pas opposé à la suppression de cette « geschriftenbescherming » mais voulait toutefois connaître l’intérêt qu’il pouvait y avoir à une telle suppression.

C’est pourquoi, le Gouvernement hollandais lance, à côté de ce projet de loi, une consultation on line à laquelle toutes les parties intéressées peuvent répondre et donc donner leur avis sur l’intérêt qu’il y a à supprimer ou à maintenir cette « geschriftenbescherming ».

Cette consultation est accessible ici: http://internetconsultatie.nl/geschriften. Elle se terminera le 11 avril 2013. Il est même possible ici de mettre son adresse email afin de recevoir une email alerte chaque fois qu’un nouveau document sera posté concernant cette consultation.

Wait and see donc…

Voyez aussi l’article de l’éminent Bernt Hugenholtz qui parle de ce sujet: http://kluwercopyrightblog.com/2013/03/06/goodbye-geschriftenbescherming/

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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