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Analyse et remarques sur la proposition de directive européenne sur les sociétés de gestion

Analyse et remarques sur la proposition de directive européenne sur les sociétés de gestion

Update (24/04/2013): La Cour de justice a partiellement annulé la décision CISAC de la Commission européenne de 2008. Cet arrêt pourrait avoir d’importantes répercussions sur le volet des licences multiterritoriales de la proposition de directive comme le démontre ce billet.

Introduction

La proposition de directive fait en FR 52 pages. Elle comporte en soi 44 articles et 2 annexes ainsi que 44 considérants (toujours très importants à lire afin de bien saisir le contexte). Son texte est disponible ici: http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/index_fr.htm

Important : l’Annexe II de la directive précise qu’il s’agit d’une directive d’harmonisation minimale et que donc les Etats membres (EM) peuvent imposer aux SGD des exigences plus strictes et/ou plus détaillées que celles prévues par la directive. Il faudra garder ce point-là à l’esprit lorsque l’on lira la directive et que l’on voudra savoir si la Belgique devra modifier ou non sa législation en la matière (et plus spécifiquement la nouvelle loi sur le contrôle des SGD de décembre 2009). La grande question est bien sûr de savoir si, lorsque la loi belge va au-delà des dispositions de la directive, si la Belgique peut maintenir sa législation ou si elle devra la modifier.

La directive comporte 5 Titres :

  • Titre I : Dispositions générales
  • Titre II : Sociétés de gestion collective
  • Titre III : Concession, par les sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales
  • Titre IV : Mesures d’exécution
  • Titre V : Rapports et dispositions finales

Important : les Titres I, II et IV à l’exception des articles 36 et 40 s’appliquent à toutes les SGD tandis que le Titre III et les articles 36 et 40 ne s’appliquent qu’aux SGD qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale.

Ce texte ne concerne pas le Titre III ni les art. 36 et 40 (ou juste brièvement).

Titre I : Dispositions générales

Ce Titre I comporte trois articles.

Le premier article énonce clairement le double but de cette directive :

1° définir des exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective ;

2° définir des exigences concernant la concession par les SGD de licences multiterritoriales des droits d’auteur portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

Le second article précise que les Titres I, II et IV à l’exception des articles 36 et 40 s’appliquent à toutes les SGD tandis que le Titre III et les articles 36 et 40 ne s’appliquent qu’aux SGD qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale.

Le troisième article reprend les définitions (13) des expressions/termes utilisés dans le texte de la directive. Par exemple, une SGD est définie comme un organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer les droits d’auteur, ou les droits voisins du droit d’auteur, de plusieurs titulaires de droits, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est détenu ou contrôlé par ses membres.

La loi belge (LDA) ne définit pas les sociétés de gestion si ce n’est de manière implicite à son article 65. Celui-ci fait appliquer les règles reprises sous son chapitre VII « Des sociétés de gestion de droits » à quiconque perçoit ou répartit des droits reconnus par la LDA pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits. L’article 65bis de la LDA précise que (1) la gestion doit être effectuée par une société dotée de la personnalité juridique et ayant une responsabilité limitée et (2) les associés de la SGD doivent obligatoirement être des ayants droit.

=> On peut donc conclure que l’ensemble des éléments de la définition européenne se retrouve dans notre LDA.

Selon le considérant 2 de la proposition de directive, la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins englobe la « concession de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des titulaires de licences et le suivi de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des produits de droits d’auteur et leur distribution aux titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d’accéder au marché. En vertu de l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ».

La Commission européenne reconnaît donc le rôle prépondérant des SGD dans l’exploitation des droits d’auteur.


Titre II : Sociétés de gestion collective

Le deuxième Titre comporte 5 chapitres (et va des articles 4 à 20 inclus):

  • · Chapitre 1 : Affiliation et organisation des SGD (art. 4 à 9)
  • · Chapitre 2 : Gestion des produits de droits d’auteur (art. 10 à 12)
  • · Chapitre 3 : Gestion de droits pour le compte d’autres SGD (art. 13 et 14)
  • · Chapitre 4 : Relations avec les utilisateurs (art. 15)
  • · Chapitre 5 : Transparence et obligations d’information (art. 16 à 20)

Chapitre 1 : Affiliation et organisation des SGD

L’article 4 rappelle que les SGD (1) doivent agir au mieux des intérêts de leurs membres et (2) qu’elles ne doivent pas imposer aux titulaires de droits dont elles gèrent les droits des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger les droits et intérêts de ces derniers.

La LDA belge précise elle que la gestion des droits par une SGD doit être effectuée de manière équitable et non discriminatoire et dans l’intérêt des ayants droit (le (1) est donc déjà transposé en Belgique dans notre art. 65ter). Pour le (2), nous pensons qu’il il faudrait mieux savoir ce que la proposition de directive entend par « obligations ». Ce point mérite donc une clarification dans le texte européen.

L’article 5 précise les droits des titulaires de droits une fois qu’ils deviennent membres d’une SGD. Ces droits sont au nombre de 6 (ils doivent figurer clairement dans les statuts ou les conditions d’affiliation de la SGD) (la LDA belge ne mentionne pas expressément que les statuts et/ou les conventions d’affiliation doivent contenir un certain nombre d’éléments. La loi belge devra donc être modifiée sur ce point):

  1. le fait que les titulaires de droits ont le droit d’autoriser une SGD de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les EM de leur choix, quel que soit l’EM de résidence ou d’établissement ou la nationalité de la SGD ou du titulaire de droits. Nous avouons ne pas comprendre ce que l’expression « autres objets de leur choix » recouvre. Cela mérite une clarification dans le texte européen (les dispositions de l’article 66quater, § 1er de la LDA belge se rapprochent le plus de cet article 5.2);
  2. les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets accordée à une SGD ou de retirer à une SGD des droits ou catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les EM de leur choix, moyennant toutefois un préavis raisonnable n’excédant pas 6 mois. La SGD peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prendra effet qu’au milieu ou à la fin de l’exercice, en retenant l’échéance la plus proche de l’expiration du délai de préavis (il n’est pas évident à déterminer si l’article 66quater, §1er, alinéa 2 de la LDA relatif aux départs des membres d’une SGD est conforme avec l’article 5.3 de la proposition de directive. Les deux articles reprennent le délai de 6 mois de préavis. La LDA prévoit ici deux hypothèses : lorsque le préavis a eu lieu dans le premier semestre de l’année, il prendra effet le premier jour de l’exercice suivant mais lorsque la notification du préavis a lieu dans le deuxième semestre de l’année (ou lorsqu’il a été fait sans respecter le délai prévu dans le contrat d’affiliation de l’ayant droit lorsque ce délai est plus court que 6 mois), le préavis ne prendra effet qu’au 1er janvier de l’année X+2. On le voit, le délai de préavis excède toujours les 6 mois (parfois de un jour) et aller jusqu’à 17 mois au maximum. Il n’y donc pas de concordance entre les deux textes). Ce point contredit notre réglementation (art. 66quater de la LDA belge). Cette disposition outre qu’elle contredit la législation belge impose un délai qui est beaucoup trop court et qui empêcherait les sociétés de gestion de conclure correctement des contrats annuels;
  3. de plus, si des montants sont dus à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet ou dans le cadre d’une licence accordée avant que la résiliation ou le retrait n’ait pris effet, le titulaire de droits conserve les droits conférés aux articles 12, 16, 18 et 34 pour ces actes d’exploitation.=> Il s’agit ici de permettre à l’ayant droit qui a démissionné de la SGD de continuer à avoir droit aux montants qui lui sont dus s’il était par exemple inclus dans un contrat avec un utilisateur et ce même si le paiement par l’utilisateur arrive au-delà de la fin de son préavis (art. 12), à toujours pouvoir bénéficier de la part de la SGD des informations relatives à ses droits (art. 16 et 18) et qu’il puisse toujours porter plainte auprès de l’organe mis en place par la SGD pour gérer les plaintes de ses membres (art. 34). Il semble évident que la SGD belge se doit de lui payer les montant qui lui sont dus en vertu de contrats qui le mettent en cause. Par rapport aux informations, ce point semble moins évident même s’il s’agit d’informations relatives à ses droits. Par rapport à l’article 34, il semble clair que le législateur belge devra modifier sa loi afin d’instaurer l’obligation pour les SGD de créer un tel organe de résolution de conflits;
  4. les SGD ne peuvent restreindre l’exercice des droits de résiliation ou de retrait en exigeant que la gestion des droits ou des catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à une autre SGD ;
  5. les EM doivent veiller à ce que le titulaire de droits concerné ait donné son consentement exprès et par écrit pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d’œuvres et autres objets qu’il autorise la SGD à gérer. Puisque, en droit belge, toute cession doit être expresse et être mise par écrit, cette condition semble, pour la Belgique, remplie ;
  6. la SGD doit informer les titulaires de droits des droits mentionnés aux points 1 à 5 avant d’obtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catégorie de droits ou de tout type d’œuvres. Les SGD doivent informer leurs membres des droits qui sont les leurs en vertu des points 1 à 5 dans un délai de 6 mois à compter de la date de la transposition de la présente directive dans leur droit interne. Les SGD devront indiquer à leurs membres l’existence de ces 6 droits-là dans un délai de 6 mois à compter de la transposition belge de la directive. Ce point mérite une clarification dans le texte de la directive sur la manière dont les SGD devront informer leurs membres (par simple email ? par une annonce générale sur leur site internet ?).

L’article 6 précise lui les règles d’affiliation des SGD (conformément à la directive « services » 2006/123/CE, les SGD ne devraient pas établir, directement ou indirectement, de discrimination entre les titulaires de droits sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement lorsqu’elles fournissent leurs services de gestion (considérant 8)).

Ces règles sont au nombre de 4 (ces principes avaient déjà été énoncés dans une recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005) :

  1. les SGD doivent admettre en qualité de membres les titulaires de droits qui remplissent leurs critères d’affiliation. Les SGD ne peuvent refuser une demande d’affiliation

que sur la base de critères objectifs, critères devant figurer dans leurs statuts ou leurs conditions d’affiliation et avoir été rendus publics (cette condition européenne est remplie par l’article 65bis, §2 de la LDA belge) ;

  1. les statuts de la société de gestion collective prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de ses membres à son processus de décision. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision doit être juste et équilibrée ;
  2. les sociétés de gestion collective permettent à leurs membres de communiquer par voie électronique, y compris pour l’exercice des droits que leur confère l’affiliation. L’utilisation de moyens électroniques ne peut dépendre du lieu de résidence ou d’établissement du membre ;
  3. les sociétés de gestion collective doivent conserver des registres de leurs membres, qu’elles mettent régulièrement à jour afin de permettre une identification et une localisation correctes de ces derniers (je pense que cette obligation doit être reprise dans notre Code des sociétés).

L’article 8 énonce que les EM doivent veiller à ce que les SGD ait institué en leur sein une fonction de surveillance (cet organe doit se réunir régulièrement) relative :

  1. au contrôle permanent des activités de la SGD et
  2. à l’accomplissement des missions des personnes investies de responsabilités de direction dans la société.

Nous avouons ne pas comprendre le sens de l’insertion de cette nouvelle fonction : est-ce un nouvel organe ? cette fonction peut-elle être exercée par le directeur de la SGD ? ou obligatoirement par quelqu’un d’autre ? En tout cas, en tant que tel, cette nouvelle fonction semble ne pas exister dans la LDA belge. Il faudrait donc que le texte de la directive soit clarifié sur ce point.

L’article 9 précise les obligations des personnes qui gèrent effectivement les activités de la SGD.

Les EM doivent veiller à ce que les personnes qui gèrent effectivement les activités de la SGD, de même que ses dirigeants, à l’exception des dirigeants exerçant une fonction de surveillance, appliquent les principes de bonne gestion en utilisant des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes de contrôle interne fiables.

De plus, les EM veillent à ce que les personnes qui gèrent effectivement les activités de la société de gestion collective, de même que ses dirigeants, à l’exception des dirigeants exerçant une fonction de surveillance, élaborent des procédures de résolution des conflits d’intérêts. Les SGD doivent aussi se doter de procédures de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des conflits d’intérêt afin d’empêcher qu’ils (= les dirigeants) ne portent atteinte aux intérêts de leurs membres.

Ces procédures prévoient une déclaration annuelle adressée individuellement par chacune de ces personnes et chacun de ces dirigeants à l’organe chargé de la fonction de surveillance et l’informant (ce point est nouveau par rapport à la LDA belge):

a) de tout intérêt détenu dans la société de gestion collective;

b) de toute rémunération reçue de la société de gestion collective, y inclus les prestations de retraite, avantages en nature et autres types d’avantages;

c) de tout montant éventuellement reçu de la société de gestion collective en tant que titulaire de droits;

d) de tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la société de gestion collective ou entre ses obligations envers la société de gestion collective et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.

=> Ce point est nouveau par rapport à la loi belge qui devra donc être modifiée sur ce point.

Chapitre 2 : Gestion des produits de droits d’auteur

Ce chapitre est divisé entre (1) perception (et utilisation) des produits de droits d’auteur, (2) prélèvements et (3) distribution des montants.

Concernant la perception et l’utilisation des produits de droits d’auteur (art. 10), la directive prévoit que les SGD doivent faire preuve de diligence dans la perception et la gestion des produits de droits d’auteur.

Elle précise aussi que les SGD doivent gérer les produits de droits d’auteur et les revenus tirés de leurs investissements de façon à ce qu’ils restent séparés de leurs propres actifs et des revenus tirés de leurs services de gestion ou de toute autre activité.

=> On retrouve ici le concept de « séparation des patrimoines » que l’on retrouve déjà dans la loi belge de 2009.

Très clairement, hormis l’utilisation du prélèvement de leurs frais de gestion, les sociétés de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d’auteur pour leur propre compte.
Concernant le prélèvement (la commission) (art. 11), la directive précise que les accords régissant les relations de la SGD avec ses membres et avec les titulaires de droits doivent préciser en quoi consistent les prélèvements sur les produits de droits d’auteur visés à l’article 16, point e) de la directive (= « les prélèvements effectués pour frais de gestion et autres au cours de la période en question »). Que veut dire l’expression « en quoi consistent » ? Faut-il que les SGD précisent le montant total des prélèvements ? juste un pourcentage ? une moyenne ? Le texte de la directive mérite clairement une clarification sur ce point.

De plus, les EM doivent veiller à ce que, si une société fournit des services sociaux, culturels ou éducatifs financés par des prélèvements sur les produits de droits d’auteur (la LDA précise que le prélèvement dans ce cas ne peut dépasser 10% des droits perçus (art. 66sexies non encore entré en vigueur), les titulaires de droits aient droit (la directive va plus loin que la LDA belge mais cela ne devrait pas poser de problème):

a) à ces services sociaux, culturels ou éducatifs, sur la base de critères équitables, notamment en ce qui concerne l’accès à ces services et leur étendue;

b) au maintien de leur accès à ces services, s’ils ont résilié l’autorisation de gérer des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets ou s’ils ont retiré à la société de gestion collective leurs droits ou des catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets; les critères déterminant l’accès à ces services et leur étendue peuvent prendre en considération les produits de droits d’auteur générés par ces titulaires de droits et la durée de l’autorisation de gérer leurs droits, à condition que ces critères s’appliquent aussi aux titulaires de droits qui n’ont pas résilié leur autorisation ni retiré à la société de gestion collective leurs droits ou catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets.

Par rapport à la distribution des montants dus aux titulaires de droits (art. 12), la directive prévoit que les EM doivent veiller à ce que les SGD distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu’elles représentent. Les SGD procèdent à cette distribution et à ces paiements au plus tard douze mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d’auteur, à moins que des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l’identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai. Les SGD procèdent à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits. Ce point va clairement à l’encontre de notre délai de 24 mois (art. 66, §2 de notre LDA belge). Nous l’avons souligné car il s’agit pour nous de la différence la plus pratiquement fondamentale avec la loi belge.

Si les montants dus à des titulaires de droits n’ont pas pu être distribués dans les cinq ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d’auteur, et si la société de gestion collective a pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits, la société de gestion collective statue sur l’utilisation des montants concernés conformément à l’article 7, paragraphe 5, point b) (= les sommes irrépartissables), sans préjudice du droit des titulaires de lui réclamer ces montants. A cette fin, les mesures d’identification et de localisation des titulaires de droits incluent la vérification des registres d’affiliation et la mise à la disposition des membres de la société de gestion collective et du public de la liste des œuvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de droits n’ont pu être identifiés ou localisés.

Cela signifie-t-il que la SGD après 5 ans peut décider de garder les sommes ? Si oui, c’est en contradiction avec la LDA belge, art. 69, qui impose de répartir ces montants irrépartis entre les ayants droit de la même catégorie.

Chapitre 4 : Relations avec les utilisateurs (= les licences) (art. 15)

Les SGD doivent négocier de bonne foi avec les futurs utilisateurs des droits qu’elles représentent. Les conditions de la licence doivent reposer sur des critères objectifs, notamment en matière de tarifs. Ces tarifs doivent refléter la valeur économique des droits négociés et du service fourni par la société de gestion collective.

En l’absence de dispositions nationales fixant les montants dus aux titulaires de droits en vertu d’un droit à rémunération ou d’un droit à compensation, la SGD détermine elle-même les montants dus en fonction de la valeur économique des droits négociés.

=> La Loi belge mentionne de tels montants pour les licences légales (reprographie, copie privée et droit de prêt).

=> Le Service de contrôle belge contrôle et vérifie l’exactitude des montants/des tarifs réclamés par les SGD aux utilisateurs (art. 75 et 76 de la LDA belge).

Les SGD permettent aux utilisateurs de communiquer par voie électronique, y compris, le cas échéant, pour rendre compte de l’utilisation des licences.

Chapitre 5 : Transparence et obligations d’information

Les SGD se doivent de fournir des informations à l’attention :

  1. des titulaires de droits sur la gestion de leurs droits (art. 16) ;
  2. des autres SGD sur les droits gérés en vertu d’accords de représentations (art. 17) ;
  3. des titulaires de droits, des membres, des autres SGD et des utilisateurs (art. 18) ;
  4. du public en général (art. 19).

Par rapport aux membres de la SGD, les SGD devront mettre à leur disposition et ce au moins 1x/an et par voie électronique, les informations suivantes :

  1. toute donnée à caractère personnel que le titulaire de droits a autorisé la société de gestion collective à utiliser, y compris pour l’identifier et le localiser. Il est évident que toutes ces données sont généralement collectées par les SGD lors de l’affiliation du membre afin de pouvoir correctement gérer ses droits. De même, ces données sont généralement toujours disponibles au membre via son espace électronique sur les servers de la SGD;
  2. les produits de droits d’auteur perçus pour le compte du titulaire du droit. Ces données sont généralement disponibles sur l’espace électronique du membre sur les servers de la SGD et/ou envoyés par courrier/email lors d’un paiement. Il est en effet logique d’informer le membre qu’il a reçu un paiement et en quoi il concerne ;
  3. les montants dus au titulaire de droits, par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, et que la SGD lui a versés au cours de la période en question. Ces données sont généralement disponibles sur l’espace électronique du membre sur les servers de la SGD et/ou envoyés par courrier/email lors d’un paiement. Il est en effet logique d’informer le membre qu’il a reçu un paiement et en quoi il concerne ;
  4. la période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles des montants sont dus au titulaire de droits ;
  5. les prélèvements effectués pour frais de gestion et autres au cours de la période en question ;
  6. les prélèvements effectués à des fins autres que les frais de gestion, y compris les prélèvements qui peuvent être exigés par le droit national pour la prestation de tout service social, culturel ou éducatif au cours de la période en question ;
  1. les montants restant dus au titulaire de droits pour la période en question ;
  2. les procédures de traitement des plaintes et de résolution des litiges établies conformément aux articles 34 et 36 de la directive.

Par rapport aux titulaires de droits, à ses membres, aux autres SGD et aux utilisateurs, les EM doivent veiller à ce que les SGD qui en reçoivent la demande mettent les informations suivantes à la disposition de tout titulaire de droits dont elles représentent les droits, de toute société de gestion collective pour le compte de laquelle elles gèrent des droits en vertu d’un accord de représentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs délais et par voie électronique (art. 18):

  1. leurs contrats de licence types et leurs tarifs. Il ne s’agira que de contrats types qui pourront fortement différer de ce qui est appliqué dans la pratique au risque de violer les secrets d’affaires des SGD ;
  2. le répertoire (ici, à raison, la LDA belge est plus restrictive) et les droits qu’elles gèrent, ainsi que les EM couverts ;
  3. une liste des accords de représentation qu’elles ont conclus, indiquant notamment les autres SGD concernées, le répertoire représenté et l’étendue territoriale de ces accords.

De plus, les SGD mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute SGD qui en fait la demande toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n’ont pu être identifiés, en indiquant, lorsqu’elles les connaissent, le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur, le nom de l’éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires.

=> Il s’agit ici de forcer les SGD à restreindre les œuvres orphelines.
Les SGD doivent aussi publier sur leur site web, à l’attention du public donc en général, certaines informations (qu’elle se doit de tenir à jour) (art. 19):

  1. leurs statuts ;
  2. leurs conditions d’affiliation et les conditions de résiliation de l’autorisation de gérer des droits, si elles ne figurent pas dans les statuts ;
  3. la liste des personnes visées à l’article 9 (= les dirigeants de la SGD);
  1. les règles de distribution des montants dus aux titulaires de droits. La directive devrait clarifier ce qu’elle entend par « règles de distribution ». La clarification proposée devrait faire attention au fait que lorsque les SGD devront expliquer leurs règles de distribution qu’elles ne devraient pas par la même occasion violer leurs secrets d’affaires ;
  2.  les règles applicables aux frais de gestion. L’expression « règles » est ici très floue. Suffira-t-il de dire qu’on en prélève ou bien la SGD devra-t-elle obligatoirement dire combien et ce qu’elle en a fait ? La directive mérite clarification à ce sujet ;
  3. les règles régissant les prélèvements effectués sur les produits de droits d’auteur à des fins autres que la couverture des frais de gestion, y compris aux fins de la prestation de services sociaux, culturels et éducatifs ;
  4. les procédures établies conformément aux articles 34, 35 et 36 pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges ;
  5. le rapport de transparence de la SGD et ce pendant au moins 5 ans. Quid des comptes annuels ?

Titre IV : Mesures d’exécution

Les EM doivent établir deux méthodes de résolution des litiges soit lorsque les litiges concernent les membres de la SGD et les titulaires de droits (art. 34), soit lorsque les litiges concernent les SGD et les utilisateurs (art. 35). Les EM doivent aussi établir des procédures pour permettre aux membres d’une SGD, aux titulaires de droits, aux utilisateurs et aux autres parties concernées de déposer plainte à l’encontre d’une SGD (art. 37).
a. lorsque les litiges concernent les membres de la SGD et les titulaires de droits

Les États membres veillent à ce que les SGD mettent à la disposition de leurs membres et des titulaires de droits des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes et de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits, sa résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des montants dus aux titulaires de droits, les prélèvements et les distributions (art. 34, § 1).

Les SGD répondent par écrit aux plaintes des membres ou des titulaires de droits. Lorsque la SGD rejette une plainte, sa décision est motivée (art. 34, § 2).

Les parties sont libres de faire valoir et de défendre leurs droits en introduisant un recours devant un tribunal (art. 34, § 3).
b. lorsque les litiges concernent les SGD et les utilisateurs

Les États membres veillent à ce que les litiges entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs à propos des conditions existantes ou envisagées de concession des licences, des tarifs ou d’un éventuel refus de concéder une licence puissent être soumis à un tribunal et, le cas échéant, à un organe de règlement des litiges indépendant et impartial (art. 35, § 1).

Lorsque l’obligation énoncée au paragraphe 1 est remplie en faisant appel à un organe de règlement des litiges indépendant et impartial, les parties restent libres de faire valoir et de défendre leurs droits en introduisant un recours devant un tribunal (art. 35, § 2).

Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives adoptent les sanctions et les mesures administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions nationales prises en application de la présente directive et veillent à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions et mesures doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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