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France – Publication du décret d’application concernant l’exploitation numérique des livres indisponibles

France – Publication du décret d’application concernant l’exploitation numérique des livres indisponibles

Update (04/04/2013): Concernant la loi du 1er mars 2012 et son application via le registre ReLire, je ne peux que vous conseiller de lire les billets de Lionel Maurel, dont celui-ci par exemple.

Update (21/03/2013): La banque de données hébergées sur le site de la BnF est dès à présent disponible à l’adresse suivante: http://relire.bnf.fr/

Cette banque de données reprend 60.000 livres indisponibles du XXème siècle (livres sous droits d’auteur, publiés en France avant le 1er janvier 2001, et qui ne sont plus commercialisés). Rappelons que si les titulaires de droits ne s’y opposent pas, ces livres entreront en gestion collective en septembre 2013. Ils pourront alors être remis en vente sous forme numérique!

La société de gestion française choisie est la SPRD Sofia http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/index.jsp

Nous conseillons donc à tous et à toutes d’aller vérifier la banque de données de la BnF afin de voir si oui ou non elle contient ses livres. Et vite!

Une question intéressante à se poser à la suivante: quid si un auteur belge remarque que son livre est dans la banque de données de la BnF et qu’il décide d’y rester? Selon le site de la BnF (http://relire.bnf.fr/doc/DEPLIANT-ReLIRE-08032013.pdf), il y aura rémunération des ayants droit via la société de gestion Sofia. Mais pour combien exactement, cela n’est pas indiqué…

Le Journal Officiel français a publié vendredi 1er mars 2013 le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle.

Voici un lien vers le moteur de recherche du Journal officiel pour retrouver le Journal officiel du 1er mars 2013 contenant le décret en question.

Je vous avais longuement présenté la loi française ici.

Le décret comporte trois articles:

  • le premier insert dans le Titre III du Livre Ier de la première partie du Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) un nouveau chapitre IV intitulé « Dispositions particulières relatives à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX siècle »;
  • le second insert dans le Titre II du Livre III (partie réglementaire) un nouveau chapitre VII intitulé « Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX siècle »;
  • le troisième précise que les modalités d’application de ce décret sont du ressort du ministre de la culture et de la communication.

Dispositions relatives au Registre des livres indisponibles du XX siècle

Le « Registre des livres indisponibles du XX siècle » sera consultable sur le site internet de la Bibliothèque nationale de France (BnF). La liste ne sera pas actualisée continuellement mais annuellement à la date anniversaire du 21 mars.

La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bnf et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs. La composition et le fonctionnement de ce comité seront déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la liste figure en annexe au décret. Ces données et informations sont issues des bases bibliographiques publiées par la BnF et par les organisations professionnelles du secteur du livre.

Les données et les informations sont les suivantes:

1. Noms et prénoms ou pseudonymes du ou des auteurs.
2. Précisions sur la qualité de l’auteur (préfacier, illustrateur…).
3. Année du décès du ou des auteurs.
4. Mention d’un numéro d’identification de l’auteur.
5. Dénomination de « l’auteur collectivité ».
6. Titre du livre.
7. Nom ou raison sociale de l’éditeur.
8. Année de publication du livre.
9. Mention de l’édition (notamment première édition, édition revue, édition augmentée…).
10. Mention de la collection.
11. Caractère illustré du livre.
12. Nombre de volumes et nombre de pages.
13. Mention du numéro international normalisé du livre (ISBN).
14. Mention d’un numéro d’identification pérenne du livre.
15. Mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 du CPI.
16. Mention prévue à l’article R. 134-3, selon laquelle le livre fait l’objet d’une déclaration d’opposition en
cours d’instruction.

Le titre du livre ainsi que les données et informations le concernant seront effacées par la BnF à l’expiration du délai de protection légal.

De plus:

  1. le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement;
  2. les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.

Procédure d’opposition des ayants droit précisée

Il s’agit ici des dispositions les plus compliquées à comprendre du décret. Pour bien les comprendre, il faut avoir en tête le processus mis en place par la loi de 2012 pour pouvoir inscrire un livre dans la banque de données de la BnF, possibilité donnant par après droit à la SPRD agréée (notons que rien n’empêche qu’il puisse y en avoir plusieurs d’agréées par le/la ministre de la culture) d’autoriser à des éditeurs d’exploiter numériquement les livres alors considérés comme indisponibles.

Je renvois encore à mon billet qui vous l’expliquait dans le détail.

Le voici ici encore résumé:

  1. tous les 21 mars, mise en ligne du Registre de la BnF;
  2. ouverture d’un délai de 6 mois pour qu’un auteur ou un éditeur puisse s’opposer à l’inscription d’un livre (ou de plusieurs) dans cette banque de données afin de bloquer la possibilité qu’aura la société de perception et de répartition des droits (SPRD) agréée d’autoriser les exploitations numériques de ce(s) livre(s);
  3. après l’expiration de ce délai de 6 mois, l’auteur d’un livre indisponible peut toujours s’opposer à l’exercice du droit d’autorisation à l’exploitation numérique par la SPRD mais uniquement s’il juge que cette exploitation numérique est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation;
  4. après ce délai de 6 mois, la SPRD peut doit délivrer ses autorisations. Lorsque la SPRD délivre son autorisation à un éditeur, celui-ci à deux mois pour dire qu’il accepte. La loi de 2012 ne le dit pas très clairement, mais je suppose que c’est dans le même délai de deux mois (voire plus?) que l’auteur doit se manifester pour dire que l’éditeur ne dispose pas des droits de reproduction papier du livre en question;
  5. à tout moment, l’auteur et l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d’un livre indisponible peuvent notifier conjointement à la SPRD leur décision de lui retirer le droit d’autoriser l’exploitation numérique du livre;
  6. de plus et à tout moment également, l’auteur d’un livre indisponible peut décider de retirer à la SPRD le droit d’en autoriser l’exploitation numérique, s’il arrive à apporter la preuve qu’il est le seul titulaire des droits d’exploitation numérique de son livre. Il devra notifier formellement cette décision à la SPRD agréée;
  7. dix ans après la première autorisation d’exploiter numériquement un livre indisponible, la SPRD agréée devra autoriser gratuitement les bibliothèques publiques d’exploiter numériquement les livres indisponibles. Toutefois, à tout moment, un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée peut exiger le retrait immédiat de l’autorisation gratuite délivrée par la SPRD.

En général, toutes les oppositions et les demandes de retrait devront :

  1. être présentées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique avec demande d’accusé de réception;
  2. à l’appui de sa demande, l’auteur devra produire copie de sa pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant de sa qualité d’auteur;
  3. à l’appui de son opposition, l’ayant droit de l’auteur devra justifier de son identité en produisant une copie de sa pièce d’identité et adresser également un acte de notoriété prouvant sa qualité d’ayant droit;
  4. à l’appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l’éditeur devra lui communiquer toute pièce de nature à justifier de sa qualité d’éditeur du livre concerné;
  5. lorsque la SPRD se voit retirer le droit d’autoriser l’exploitation numérique d’un livre, elle devra en informer (dans quel délai?) la BnF qui fera mention de ce retrait dans la banque de données.

Ce point concerne:

  1. le droit d’opposition de l’auteur/éditeur courant durant les six premiers mois suivants l’inscription d’un livre dans le registre;
  2. le droit d’opposition de l’auteur qui considère que l’exploitation numérique de son livre est susceptible de nuire « à son honneur ou à sa réputation« ;
  3. le droit d’opposition de l’auteur par rapport à l’autorisation délivrée par la SPRD agréée à un éditeur déterminé d’exploiter numériquement le livre;
  4. le droit de retrait conjoint de l’auteur et de l’éditeur lorsque la SPRD agréée a autorisé l’exploitation numérique du livre;
  5. le droit de retrait qui existera dans dix ans pour tout titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée.

Plus spécifiquement,

I. le droit d’opposition de l’auteur ou de l’éditeur (disposant du droit de reproduction imprimée du livre) qui court durant les 6 premiers mois devra être exercé auprès de la BnF (c’est logique car aucune autorisation n’a encore été délivrée par la SPRD agréée qui n’intervient qu’après ce délai de 6 mois). Dès réception de ce droit d’opposition, la BnF devra inscrire dans le Registre une mention selon laquelle le livre fait l’objet d’une déclaration d’opposition en cours d’instruction. La BnF devra en informer les SPRD agréées ainsi que leur communiquer les pièces produites à l’appui de la demande d’opposition et ce dans un délai d’un mois.

A partir de ce moment-là, commence à courir un nouveau délai de 3 mois.

En effet, les SPRD agréées ont alors 3 mois pour établir que la déclaration d’opposition a été présentée par une personne qui n’avait pas qualité pour ce faire. Si les SPRD agréées n’y arrivent pas (et donc, si la demande d’opposition est déclarée fondée), la BnF devra inscrire dans la banque de données une mention selon laquelle ces SPRD ne peuvent exercer le droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné. De plus, dans le cas où la déclaration d’opposition émane de l’auteur du livre indisponible, la BnF cessera de rendre accessible au public les données et les informations relatives à ce livre. Pourquoi ne pas rendre ces données inaccessibles également lorsque la demande d’opposition déclarée fondée a été introduite par l’éditeur?

II. le droit d’opposition de l’auteur d’un livre indisponible que ce dernier peut opposer à tout moment s’il juge que l’exploitation numérique est susceptible de nuire « à son honneur ou à sa réputation » doit s’exercer auprès de la SPRD agréée. Parallèlement au cas précédent, les SPRD agréées ont 3 mois pour établir que la déclaration d’opposition a été présentée par une personne qui n’avait pas qualité pour ce faire. Si la SPRD concernée échoue à pouvoir le démontrer, elle devra en informer la BnF qui cessera de rendre accessibles au public les données et informations relatives à ce livre.

III. le droit d’opposition de l’auteur que ce dernier veut exercer dans le cas où la SPRD agréée a délivré son autorisation à l’éditeur disposant du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée et lorsque l’auteur voudrait démontrer que l’éditeur ne dispose pas de ce droit de reproduction doit être réalisé auprès de la SPRD agréée. A l’appui de son opposition, l’auteur devra produire tout élément probant de nature à établir que l’éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous une forme imprimée. La SPRD communiquera ces éléments à l’éditeur, qui disposera d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. A défaut d’établir dans les 3 mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d’opposition n’est étayée d’aucun élément probant, la SPRD retirera l’autorisation délivrée à l’éditeur. N’y a-t-il pas une contradiction entre ces deux délais, celui d’un mois et celui de 3 mois? Ou bien faut-il considérer que l’éditeur a un mois pour prouver qu’il dispose bien du droit de reproduction du livre en question et les 3 mois concernent la SPRD qui a aussi en quelque sorte intérêt à ce que le livre soit exploité numériquement? Ce n’est pas clair pour moi…

IV. le droit de retrait que peuvent exercer conjointement et à tout moment l’auteur et l’éditeur disposant sur le livre de l’auteur du droit de reproduction sous une forme imprimée doit être exercé auprès de la SPRD agréée. Ce droit au retrait s’exerce selon les formes générales mentionnées plus haut.

V. l’auteur d’un livre indisponible dispose également toujours d’un droit au retrait de son livre de la banque de données lorsqu’il considère qu’il est le seul titulaire des droits d’exploitation numérique sur son livre. Ce droit devra être exercé auprès de la SPRD agréée. L’auteur devra apporter à l’appui de sa demande de retrait tout élément probant de nature à l’établir. La SPRD agréée communiquera ces éléments à l’éditeur, s’il existe. Ce
dernier disposera alors d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. A défaut d’établir dans les 3 mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n’ayant pas qualité pour ce faire ou l’ayant fait à tort, la SPRD perdra le droit d’autoriser l’exploitation numérique du livre.

VI. le titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée peut obtenir (obligation de résultat) à tout moment et immédiatement de la SPRD que la SPRD cesse de délivrer des autorisations gratuites aux bibliothèques publiques qui demanderaient, dans dix ans, à pouvoir exploiter le livre indisponible. Ce droit au retrait s’exerce selon les formes générales mentionnées plus haut.

Procédure d’agrément des SPRD

L’art. 2 du décret précise les conditions pour qu’une SPRD puisse obtenir l’agrément ministériel pour pouvoir délivrer l’autorisation d’exploitation numérique des livres indisponibles.

Les conditions ici énoncées au nouvel art. R. 3217-1 sont à rapprocher de celles déjà précisées à l’art. L. 134-3, III de la loi du 1er mars 2012.

L’art. L. 134-3 comporte 8 conditions qui sont dans le décret reprises et à chaque fois précisées.

Il faudra, pour obtenir l’agrément ministériel, que la SPRD:

  1. apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l’importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d’affaires et de la diversité des genres éditoriaux.
    => la loi ne disait qu’une seule chose concernant ce point, que l’agrément sera accordé en prenant en considération « la diversité de ses associés« .
    Les précisions du décret ne vont-ils pas ici plus loin? Et que vient faire ici le fait que la SPRD devra apporter la preuve de « l’importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d’affaires et de la diversité des genres éditoriaux« ? Cela démontrera-t-il vraiment la diversité de ses associés? A moins que cela revient à demander à la SPRD qu’elle traite, de manière économique, les différents ayants droit possibles et pas, pour certaines catégories, de manière marginale?
  2. apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants.
    => reprise du texte de la loi du 1er mars 2012;
  3. justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :
    a) de leur qualité d’auteur ; ou
    b) de la nature et du niveau de leurs diplômes ; ou
    c) de leur expérience dans le secteur de l’édition ou de la gestion d’organismes professionnels.
    => le texte de la loi ne disait juste que l’agrément serait pris en considération « de la qualification professionnelle des dirigeants de la société« . Les ajouts du décret sont bienvenues.
  4. donne les informations nécessaires relatives :
    a) à l’organisation administrative et aux conditions d’installation et d’équipement ;
    b) aux moyens mis en œuvre pour gérer les opérations relatives aux livres indisponibles au regard des dispositions des articles L. 134-1 et suivants et en informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de données publique mentionnée à l’article L. 134-2 ;
    c) aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;
    d) au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d’agrément.
    => le décret disait juste que l’agrément serait délivré en prenant en considération les « moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition« .
    Le seul ajout vraiment ici intéressant est le fait que la SPRD devra fournir, lors de sa demande d’agrément, un plan de financement et un budget prévisionnel valant pour les trois exercices suivant la demande d’agrément. Il n’est pas précisé ce que le budget doit recouvrir. Et il sera même difficile de l’établir puisque l’on ignore encore combien les exploitations numériques des livres indisponibles vont rapporter.
  5. indique les dispositions qu’elle a prises ou qu’elle entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition.
    => la loi précisait concernant ce point que l’agrément serait octroyé en prenant en considération le « caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur« .
    Pas de grandes différences entre les deux textes selon moi.
  6. donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues.
    => la loi précisait que l’agrément serait octroyé en prenant considération les « moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues« .
    Rien de différent.
  7. donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres.
    => la loi précisait que l’agrément serait octroyé en prenant considération les « moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres« .
    Rien de différent.
  8. indique les dispositions qu’elle a prises ou qu’elle entend prendre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d’édition.
    => la loi précisait que l’agrément serait octroyé en prenant considération les « moyens que la société propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d’édition« .
    Rien de différent entre les deux textes.

La SPRD devra envoyer sa demande d’agrément, accompagnée de son dossier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivrera récépissé. Lorsque le dossier n’est pas complet, le ministre chargé de la culture demandera
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.

L’agrément sera accordé pour cinq années, renouvelable dans les mêmes conditions que l’agrément initial.

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d’un membre des organes délibérants et dirigeants d’une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l’évènement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l’agrément.
=> qu’est-ce qu’un organe délibérant d’une SPRD?

Si une société agréée cesse de remplir l’une des conditions fixées par ce décret, le ministre chargé de la culture la mettra, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l’agrément. Le bénéficiaire de l’agrément disposera alors d’un délai d’un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu’il entend mettre en œuvre. Le retrait de l’agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Les ayants droit seront informés de leurs droits pendant une campagne de six mois

La loi de 2012 précisait que les ayants droit devaient être correctement informés sur l’existence de cette loi (assez révolutionnaire dans son principe rappelons-le).

Le décret prévoit à ce sujet que les ayants droit seront informés via une campagne d’information qui devra être menée à l’initiative du ministère de la culture et ce en liaison avec les SPRD et les organisations professionnelles du secteur du livre. La campagne en question comprendra la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d’encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d’information. Elle débutera « à la date prévue au premier alinéa de l’article R. 134-1 » et se poursuivra durant une période de 6 mois.

La date de commencement de la campagne n’est pas claire. En effet, le premier alinéa de l’art. R. 134-1 stipule ce qui suit:
« La base de données publique mentionnée à l’article L. 134-2 est dénommée “Registre des livres indisponibles du XXe siècle”. Elle est ouverte à la consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Elle est enrichie d’une nouvelle liste de livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s’il est ouvré, ou le premier jour ouvré suivant. »

Il n’y a donc pas vraiment de date dans ce premier alinéa! Sauf celle du 21 mars mais qui ne concerne que la date à laquelle la BnF devra obligatoirement mettre sa banque de données à jour. Pas celle à partir de quand la banque de données sera ouverte au public. On ignore encore totalement cette date! On ignore donc encore totalement la date de commencement de la campagne. En effet, on aurait pu croire que le texte du décret allait disposer que la campagne allait commencer lorsque la banque de données serait ouverte au public mais le texte final ne le dit pas… On ne peut que le supposer pour que cela ait un sens.

Dernier article = disposition mystère

Le décret termine avec un article bien mystérieux pour moi.

Je le reproduis ici:

« Art. R. 327-7. − L’auteur et l’éditeur d’un livre indisponible disposent d’un délai de six mois à compter de l’inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2 pour désigner conjointement une société agréée de perception et de répartition des droits. A l’expiration de ce délai, la gestion du droit d’autoriser l’exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à la société réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés.
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à la condition définie à l’alinéa précédent. « 

Donc, lorsqu’un livre a été inscrit dans la banque de données de la BnF, l’auteur ET l’éditeur d’un livre indisponible (doivent-ils agir conjointement ou bien chacun dispose-t-il de ce droit séparément?) dispose d’un délai de 6 mois pour désigner conjointement (donc, ils doivent exercer ce droit conjointement – j’ai la réponse à ma question précédente, merci) une SPRD. A l’expiration de ce délai de 6 mois, la gestion du droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles de l’auteur et de son éditeur est confiée à la « société réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés.

Avouez comme moi que cela reste peu clair:

  1. l’auteur et son éditeur disposent donc ensemble du droit de désigner une SPRD une fois leur livre inscrit dans la banque de données de la BnF. Pour quoi faire? Le texte ne le dit pas!
  2. le texte dit ensuite que après ces 6 mois, la gestion « du droit d’autoriser l’exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à la société réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés« . Pourquoi spécifier que cette gestion particulière est transférée de manière automatique à la SPRD réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés si l’auteur et son éditeur ont dû en désigner une dans les 6 mois de l’inscription de leur livre dans la banque de données de la BnF? Quid si ce n’est pas la même?
  3. le « ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à la condition définie à l’alinéa précédent« . Chaque année, le/la ministre aura la tâche de désigner la SPRD qui gère le plus de livres indisponibles. Il faudra donc que, chaque année, le ministère de la culture ait accès aux données internes des SPRD pour pouvoir faire son choix (choix qui n’aura donc effet que pour un an). Le ministère va-t-il se baser uniquement sur les rapports annuels des SPRD ou bien va-t-il leur demander annuellement plus d’informations à ce sujet? Et qui sera chargé de vérifier ces informations? Cela revient-il à dire que même si le ministère a accordé l’agrément à une SPRD pour pouvoir délivrer l’autorisation d’exploitation numérique des livres indisponibles, cet agrément peut être accordé à plusieurs SPRD mais que la SPRD qui délivrera les autorisations aux éditeurs changera annuellement?
  4. cette disposition (mais alors, elle aurait due se retrouver dans la loi elle-même plutôt que dans son décret d’application) revient-elle à combler les trous et à prévoir le cas où aucune SPRD n’aurait été désignée par le/la ministre de la culture?

Cette disposition semble être une disposition clef mais je n’en saisis pas encore la portée.

Je continuerai à vous tenir au courant de l’évolution de cet important dossier tant pour la France que pour la Belgique qui pourrait s’en inspirer.

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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