J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

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OMPI – Bientôt un Traité en juin 2013 pour les déficients visuels? (update)

OMPI – Bientôt un Traité en juin 2013 pour les déficients visuels? (update)

Je vous avais déjà parlé du fait que l’OMPI a convoqué une Conférence Diplomatique à Marrakech en juin 2013 dans le but d’adopter un texte créant/insérant une ou des exceptions en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.

Le site de l’OMPI contient dorénavant tous les documents relatifs à cette Conférence Diplomatique. Dont le texte « à jour » de ce qui sera discuté.

J’en profite dès lors pour, moi-même, mettre à jour ce que je vous avais écrit le 11 janvier 2013.

Le projet de texte international qui ne dit pas encore qu’il s’appellera « Traité » (le titre mentionne un instrument international/traité) (l’hésitation se retrouve dans l’article Bbis) comporte 12 considérants et une grosse dizaine d’articles (de A à J mais avec un Bbis, un Ebis, pas de G car supprimé et un article final relatif à un « Groupe de « Principes relatifs à la mise en œuvre »")).

Le texte comporte encore de nombreuses parenthèses, signe que tout peut encore changer à Marrakech.

Analyse

Les considérants rappellent que le texte vise à augmenter la disponibilité des livres (ne sont donc concernés par le projet de texte que les œuvres imprimées et pas les œuvres sonores ou audiovisuelles) en format accessible pour les VIP. Le texte augmenterait cette offre en imposant aux Etats d’introduire dans leur législation des exceptions permettant de transformer un livre en un livre accessible, via un format approprié, aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés notamment/en particulier lorsque le marché n’est pas en mesure d’assurer un tel accès.

Quel est le mécanisme qui devrait être mis en place?

Une « entité autorisée » à cet effet par les gouvernements nationaux pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information pourra réaliser un exemplaire dans un format accessible aux VIP et ce sans l’autorisation des titulaires de droits.

Une « entité autorisée » (article A du texte) pourra aussi être un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales ou obligations institutionnelles est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires et qui définit et suit ses propres pratiques à l’effet

i) d’établir que les personnes auxquelles s’adressent ses services sont des personnes bénéficiaires;

ii)    de limiter sa distribution et mise à disposition d’exemplaires en format accessible aux personnes bénéficiaires ou entités autorisées;

iii)    de décourager la reproduction, distribution et mise à disposition d’exemplaires non autorisés;  et

iv) de faire preuve de la diligence requise dans sa gestion des exemplaires d’œuvres et tenir un registre de cette gestion, tout en respectant la vie privée des personnes bénéficiaires.

Ces entités autorisées (et uniquement elles) pourront réaliser un nouvel exemplaire d’une œuvre protégée et ce sans l’autorisation des ayants droit à l’attention uniquement d’une personne qualifiée de « personne bénéficiaire par le texte.

Par “personne bénéficiaire”, le texte entend une personne qui, indépendamment de tous autres handicaps, (article B du projet de texte):

a)    est aveugle;

b)    est atteinte d’une déficience visuelle, d’une déficience de perception ou de difficultés de lecture qui ne peuvent pas être réduites de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d’une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés, et qui n’est donc pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu’une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés;  ou

c)    est incapable en raison d’un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre (j’avoue que je ne comprends pas ce point-ci: car si une personne ne peut tenir un livre, une organisation pourra quand même réaliser un autre exemplaire d’un livre protégé et ce dans un format qui lui permet de lire dès lors le livre? Je suppose que ce sera dans un format audio?), ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture.

Les « entités autorisées » pourront réaliser, dans un but non commercial, un exemplaire d’une œuvre protégée dans un format accessible aux VIP, autrement dit dans un format (dans une forme spéciale dit le texte) qui permet aux VIP d’avoir accès à l’œuvre aussi aisément et aussi librement qu’une personne sans déficience visuelle ou sans difficulté de lecture des textes imprimés. Le principe même s’il est vague est donc bien un principe d’équivalence.

Selon l’actuel projet de l’article C. 2. B., non seulement les exemplaires en format accessibles aux VIP peuvent être réalisés par les entités autorisées par les Etats mais aussi par les VIP eux-mêmes ou par un tiers agissant en leur nom en ce compris le principal aidant (notion non définie donc dangereuse). Ce point mérite selon moi des éclaircissements.

Les exemplaires réalisés par les entités autorisées ne peuvent être accessibles QUE par les VIP. Les exemplaires doivent évidemment respecter l’intégrité des œuvres originales compte tenu des modifications nécessaires pour rendre l’œuvre accessible dans le format spécial et compte tenu des besoins en matière d’accessibilité des personnes bénéficiaires.

Les Etats doivent permettre que les entités autorisées/VIP puissent passer outre les mesures techniques de protection que les titulaires de droit auraient apposer sur leurs œuvres protégées (projet d’article F).

L’exception que les Etats devraient instaurer dans leur législation est une exception aux droits de reproduction, de distribution et de mise à disposition sur internet (article C.1. A). Les Etats peuvent aussi prévoir que l’exception vaut pour le droit de représentation/exécution publique (ainsi que peut-être le droit de traduction) (article C. 1. B) afin de permettre aux VIP d’accéder plus facilement aux œuvres.

L’exception implémentée en droit national devra/pourra donc être la plus large possible afin de permettre tous les changements nécessaires pour rendre l’œuvre accessible dans le format particulier. Le principe est donc bien l’équivalence, de tenter de placer le VIP dans la même situation que celui qui n’a aucun handicap (est-ce réalisable?).

Très important: Il est laissé à la discrétion de chaque Etat quant au fait de déterminer si l’exception est ou n’est pas avec rémunération pour les titulaires de droit. Il s’agit du même principe que celui énoncé, dans des termes plus nébuleux il est vrai, dans la directive européenne relative aux œuvres orphelines.

A ce sujet, le projet de texte prévoit dans sa dernière partie intitulée « Groupe de « Principes relatifs à la mise en œuvre »", sous un paragraphe lui-même intitulé « Disposition relative au « respect du droit d’auteur »" que les Etats membres pourront remplir leurs obligations découlant de ce texte soit en créant des exceptions/limitations particulières ou générales (et là le texte fait un renvoi à l’acte loyal ou l’usage loyal anglais et irlandais). Voire même une combinaison d’exceptions et d’usage loyal.

Autre point délicat: « Un État membre/Une partie contractante pourra limiter son exception aux œuvres publiées qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires sur ce marché. » (projet d’article C.4). Il ne serait dès lors possible, pour les entités autorisées, de transformer une œuvre protégée que si les titulaires de droit n’ont pas déjà eux-mêmes mis dans le commerce l’œuvre dans un format accessible aux VIP. La même limitation se retrouve pour les échanges transfrontiers des œuvres transformées (article D. 3).

Il est aussi prévu dans le projet de texte que les entités autorisées peuvent réaliser un exemplaire dans un format accessible ou obtenir d’une autre entité autorisée une telle œuvre. Le texte prévoit donc bien (en ses actuels articles D « Echange transfrontière d’exemplaires en format accessible » et E « Importation d’exemplaires en format accessible« ) une véritable circulation (sous certaines conditions dont plusieurs ne sont pas encore fixées définitivement) des exemplaires transformés des œuvres. Ce que la directive européenne relative à certaines utilisations des œuvres orphelines a réalisé de manière imparfaite, le projet de texte ici discuté le retranscrit noir sur blanc: une œuvre transformée par une entité autorisée en un format accessible aux VIP pourra circuler vers un autre Etat.

Conclusion

Rappelons d’abord que cette analyse ne porte que sur un projet de texte (le texte disponible pour la Conférence Diplomatique de juin 2013 et établi par le Secrétariat de l’OMPI). Il peut encore (et sera plus que sûrement) modifié lors de ladite Conférence Diplomatique.

Toutefois, au vu de sa lecture, il semble contenir les principes qui seront définitivement adoptés.

Néanmoins, voici déjà deux trois remarques.

D’une part, je salue le travail de persuasion des différentes organisations protectrices du droit des VIP. Je les ai régulièrement entendu lors des différents séminaires/conférences internationales de ces dernières années. Ils ont su faire entendre leur voix.

D’autre part, il y a des points limites dans le texte en projet:

  • le fait particulièrement que l’exception pourrait être non rémunérée (article C.5) (même principe que pour les œuvres orphelines à l’échelon européen) (point que je trouve évidemment très dommageable car comment encourager la création si les auteurs ne sont pas rémunérés quand on réutilise leurs œuvres?);
  • le fait que cela ouvre la porte à des échanges illicites-licites des fichiers d’œuvres protégées;
  • le fait que le texte ne dit pas en quel format l’œuvre doit être transformée (juste qu’il doit s’agir d’un format accessible aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture – avouons que ce n’est pas clair du tout);
  • le fait que le texte n’est pas très précis par rapport aux entités autorisées (cette expression, très importante pour la mise en œuvre du système puisque ces entités peuvent, sans autorisation des titulaires de droit et probablement sans leur payer quoi que ce soit, dupliquer/reproduire une œuvre en un autre format semble regrouper beaucoup d’organisations ou organismes – voir projet de définition);
  • etc.

Finalement, et l’ordre du jour des travaux du comité permanent nous le rappelle très clairement, ce texte n’est qu’une ouverture vers les autres textes pendants de l’OMPI dont particulièrement ceux relatifs aux « limitations et exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives » et aux « limitations et exceptions en faveur des établissements d’enseignement et de recherche ». Nous allons donc, si ces trois textes sont adoptés, vers un affaiblissement généralisé du droit d’auteur tel que nous le connaissons aujourd’hui (surtout si à chaque fois les exceptions sont non rémunérées). De plus, ces expressions « en faveur des bibliothèques et des services d’archives-des établissements d’enseignement et de recherche » peuvent regrouper beaucoup de situations, beaucoup d’institutions qui, actuellement, sont des redevables de la rémunération pour reprographie et pour la copie privée. Qui paiera encore Reprobel et Auvibel si toutes les bibliothèques, tous les établissements d’enseignement et de recherche ne doivent plus payer pour faire des copies des œuvres qui sont en leurs murs??

Fiction?? L’avenir nous le dira…

Par Axel Beelen

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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