J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

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Royaume-Uni: Une Loi-cadre à propos des oeuvres orphelines et des licences collectives étendues

Royaume-Uni: Une Loi-cadre à propos des oeuvres orphelines et des licences collectives étendues

Update (21/06/2013): Je tiens aussi à vous mentionner le fait que le Gouvernement anglais a ouvert à consultation et commentaires ses projets en matière d’exceptions. Voyez le site du Intellectual Property Office : http://www.ipo.gov.uk/types/hargreaves/hargreaves-copyright/hargreaves-copyright-techreview.htm Sont sur la table:
  • l’introduction d’une exception pour copie privée très étroite et sans rémunération pour les ayants droit;
  • l’introduction d’une exception pour parodie, caricature et pastiche;
  • l’introduction d’une exception de citation;
  • l’introduction d’une exception permettant l’analyse de données à des fins non-commerciales;
  • l’introduction d’amendements en faveur de l’éducation (ce sont toujours les plus difficiles à saisir);
  • l’introduction d’amendements dans le but de permettre des recherches à but non commerciales et des « private studies ».
J’analyserai le tout prochainement.

Introduction

Le Parlement anglais a analysé ces jours-ci une énorme Loi-programme (comme on appellerait ce genre de texte en Belgique): l' »Enterprise and Regulatory Reform Act 2013« . Je vous renvoie à l’article de l’avocat Francis Davey qui résume très bien la situation. Et bien sûr aux deux explications de la UK NUJ: www.londonfreelance.org/fl/1306copy.html www.londonfreelance.org/fl/1306faq.html Le texte (dorénavant définitif mais n’introduisant en fait AUCUNE actuelle modification au UK Copyright Act – renvoyant le tout au Ministre concerné) contient en ses points 74 à  78 des dispositions à introduire dans les réglementations anglaises en matière de droit d’auteur:

« Copyright and rights in performances

74.Exploitation of design derived from artistic work

75.Penalties under provision amending exceptions: copyright and rights in performances

76.Power to reduce duration of copyright in transitional cases

77.Licensing of copyright and performers’ rights

78.Penalties under provision implementing Directive on term of protection« 

Un nouveau chapitre dans le Copyright Act anglais

Le point 77 est celui qui nous intéressera le plus. En effet, il propose d’introduire dans le Copyright, Designs and Patents Act 1988 de nouvelles sections:

  1. la section « 116A Power to provide for licensing of orphan works »;
  2. la section « 116B Extended collective licensing ».
Ces deux nouvelles sections seront complétées par une section « 116C General provision about licensing under sections 116A and 116B » et une section « 116D Regulations under sections 116A and 116B ». Ces quatre sections seront regroupées sous un nouveau chapitre « 116 Orphan works licensing and extended collective licensing ».

Points communs entre les deux nouvelles sections

Les textes qui ont été votés renvoient le plus souvent à de futures règles que le Secretary of State anglais devraient confectionner par après. Nous faisons malheureusement la même chose en Belgique! le Parlement vote des textes contenant les règles générales et renvoi vers le Gouvernement pour l’édition des règles particulières. En somme, cela ne devrait pas poser de problème sauf quand les textes votés par le Parlement sont presque vides de sens et renvoi beaucoup trop vers l’exécutif pour leur compréhension et leur exécution complète. Ce qui donne beaucoup trop de pouvoirs à l’exécutif et affaiblit beaucoup trop le législatif. Nous en avons eu plusieurs exemples en Belgique récemment: Loi de 2005 et de 2009 qui renvoient toutes deux à l’exécutif pour leur mise en vigueur…

Analyse des dispositions relatives aux œuvres orphelines

L’objectif de ses nouvelles dispositions est d’introduire en droit anglais un système ressemblant beaucoup à celui existant au Canada. Au Canada, le Copyright Board peut délivrer des licences lorsque l’on souhaite utiliser des œuvres dont les auteurs ne peuvent être localisés (pour une explication du système canadien, voyez ici). Au Canada, ce sera au demandeur de la licence de prouver à suffisance au Copyright Board qu’il a fait des recherches pour retrouver l’ayant droit mais qu’il a échoué. La licence sera établie par le Copyright Board et sera nécessairement non exclusive. L’ayant droit qui réapparaît a 5 ans pour demander le prix de la licence (ces 5 ans débutant à l’expiration de la licence). La licence sera uniquement valable au Canada. Les dispositions ici votées par le Parlement anglais vont dans le même sens:
  1. les futures dispositions du Secretary of State devront désigner un organisme pour gérer les futures licences;
  2. ces licences ne concerneront que les œuvres dites orphelines car, après des recherches diligentes, on a pas pu retrouver leur ayant droit (les recherches à effectuer seront spécifiées par le Secretary of State). Les recherches seront vérifiées par l’organisme qui sera nommé par le Secretary of State;
  3. les licences seront non exclusives et ne permettront aucune sous-licence et concerneront des œuvres orphelines de manière individuelle. Il est hors de question d’utiliser les licences collectives étendues pour demander des licences pour une masse d’œuvres orphelines. En effet, les recherches devront toujours être effectuées œuvre par œuvre;
  4. le Secretary of State devra déterminer ce qui devra se passer avec les royalties des futures licences (combien de temps l’organisme devra garder en ses coffres le prix des licences? ce qu’il conviendra de faire avec ces sommes d’argent si les ayants droit ne se sont pas manifestés?);
  5. de la même manière, le Secretary of State devra spécifier ce qu’il conviendra de faire si l’ayant droit légitime réapparaît, s’il convient de faire des registres en la matière et qui pourra en avoir accès.
Voici comment la licence pour les œuvres orphelines marchera(it):

« Any person wishing to use an orphan work will need to apply for a licence to do so and payment for the licence payable up-front at the going rate. As part of that process they must undertake a diligent search for the rightsholder which will then be verified by the Government appointed independent authorising body.

Only then will a licence to use the orphan work be issued. Licences will be for specified purposes and subject to a licence fee which is payable up-front at a rate appropriate to the type of work and type of use.
The licence fee will then be held for the missing rights-holder to claim. »
Ces explications sont issues d’un document émis par le UK Intellectual Property Office pour démythifier certaines idées qui ont commencées à apparaître suite à la publication du projet de loi en avril 2013.

Analyse des dispositions relatives aux licences collectives étendues

Ici, le législateur anglais copie les systèmes de licences collectives étendues des pays nordiques. Les licences collectives étendues permettent aux sociétés de gestion nordiques d’obtenir des licences qui sont aussi d’application pour les non membres des sociétés de gestion. Les licences sont la plupart du temps non exclusives et uniquement valables dans les frontières du pays. Les non membres des sociétés de gestion qui « subissent » les licences ont toujours le droit de demander à sortir des licences. Ces licences ne peuvent être obtenues que pour des sociétés de gestion qui ont en leur portefeuille une part représentative des personnes qui seront concernées par la licence. Ici pareillement:
  1. les licences demandées couvriront des non membres de la personne qui demandera la licence et la personne (société de gestion collective) devra démontrer qu’elle représente déjà un nombre significatif d’ayants droit concernés par la demande de la licence. La société de gestion devra aussi démontrer qu’elle a le soutien de ses membres par rapport à sa demande;
  2. les licences seront non exclusives;
  3. l’ayant droit qui réapparaît devra avoir le droit de demander à sortir de la licence et aucun frais ne pourra lui être demandé à ce sujet;
  4. la demande de la licence devra spécifier sur quoi elle porte (sur quels types d’oeuvres elle porte et pour quels actes);
  5. les licences devront être autorisés par un organisme à déterminer par le Secretary of State;
  6. comme pour les oeuvres orphelines, la réglementation du Secretary of State devra déterminer ce qu’adviendra des sommes d’argent des licences (combien de temps faut-il les garder en caisse et quid si l’ayant droit ne réapparaît pas?), quid  des registres (faut-il en établir et qui y aura accès?)?

Conclusion

Les mesures ici proposées sont originales. Selon moi, c’est la première fois que le système nordique des licences collectives étendues est proposé dans un système législatif au-delà des frontières nordiques. Et ce d’une manière aussi détaillée. Il sera très intéressant de voir et de savoir ce qu’il en adviendra. Quant aux mesures par rapport aux œuvres orphelines, je me pose des questions de leur compatibilité avec la directive européenne. En effet, cette dernière concerne les usages non commerciaux des oeuvres orphelines en demandant aux Etats membres d’introduire une exception à leur sujet pour permettre à certaines institutions publiques de les numériser et de les mettre en ligne. Il est laissé à l’appréciation des Etats membres quant au fait de spécifier si l’exception nouvelle est rémunérée ou pas. Ici, le Royaume-Uni voudrait englober les usages commerciaux et non commerciaux dans une demande de licence. Dans un document récemment publié, le UK Intellectual Property Office n’y voit aucun problème. L’Office voit les deux réglementations comme complémentaires (pour les usages non commerciaux demandés par les bibliothèques publiques, on applique la directive européenne et pour le reste on voit avec ces nouvelles dispositions). Mais quid quand les deux réglementations voient leur champ d’application se superposer sur les usages non-commerciaux? Cela mérite de plus amples explications. Comme le rappelle la NUJ dans ses explications, les modifications en la matière voulues par le Gouvernement anglais ne sont pas terminées pour autant. En effet, on s’attend très prochainement à ce que le gouvernement anglais propose d’étendre aussi largement que possible les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins. Soyons très attentifs. par Axel Beelen
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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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