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CJUE: Communiqué de presse relatif aux affaires VG WORT

CJUE: Communiqué de presse relatif aux affaires VG WORT

Update (25/05°2015): La Cour de justice de l’Union européenne devrait rendre fin 2015, début 2016, une importante décision concernant le système de la reprographie belge.

Update (11/07/2013): Voici un excellent commentaire sur cet arrêt en ENG lui: http://kluwercopyrightblog.com/2013/07/10/on-copyright-levies-printers-plotters-and-personal-computers-vg-wort-v-kyocera-and-others/

 

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision dans les affaires jointes C-457/11 à C-460/11 en matière de reprographie.

Voici le texte du communiqué de presse:

 » La redevance pour la reproduction des œuvres protégées peut être prélevée sur la commercialisation d’une imprimante ou d’un ordinateur. Les États membres disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer le débiteur de cette redevance visant à indemniser les auteurs pour la reproduction de leur œuvre faite sans leur autorisation. Selon le droit de l’Union, les États membres accordent, en principe, aux auteurs et aux titulaires de droits voisins, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres ou des autres objets protégés. Toutefois, les États membres peuvent prévoir des exceptions ou des limitations à ce droit exclusif. Ainsi, ils peuvent autoriser, notamment i) la réalisation de copies privées et ii) des reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires. Un État membre qui fait usage de cette faculté doit, cependant, faire en sorte que les titulaires du droit d’auteur reçoivent une « compensation équitable ».

Celle-ci vise à indemniser les auteurs pour la reproduction faite, sans leur autorisation, de leurs uvres protégées.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale, Allemagne) est appelé à trancher des litiges concernant la compensation équitable pour la reproduction d’œuvres protégée s à l’aide d’une chaîne d’appareils  comprenant notamment une imprimante et un ordinateur personnel, principalement dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux.

Dans le cadre de ces litiges, VG Wort, la société de gestion collective de droits d’auteur représentant les auteurs et les éditeurs d’œuvres littéraires en Allemagne, demande à ce que les sociétés Canon, Epson, Fujitsu, Hewlett-Packard, Kyocera et Xerox soient condamnées à lui fournir des enseignements sur les quantités et la nature des imprimantes qu’ils ont vendu depuis 2001. De plus, VG Wort demande qu’il soit constaté que Kyocera, Epson et Xerox doivent lui verser une rémunération sous la forme d’une redevance prélevée sur les ordinateurs personnels, les imprimantes et/ou les traceurs commercialisés en Allemagne entre 2001 et 2007.

Dans ce contexte, le Bundesgerichtshof s’est adressé à la Cour de justice pour qu’elle interprète les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux. Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contre partie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.

Par ailleurs, la Cour constate qu’un acte éventuel par lequel un titulaire de droits a autorisé la reproduction de son œuvre ou d’un autre objet protégé n’a aucune incidence sur la compensation équitable.

La Cour précise, en outre, que le défaut d’application de mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter la reproduction non autorisée n’est pas susceptible de rendre la compensation équitable pour copies privées caduque.

En effet, l’application, par les titulaires de droits, de telles mesures est volontaire.

Néanmoins, il est loisible à l’État membre concerné de faire dépendre le niveau concret de la compensation de l’application ou non de telles mesures techniques, afin que les titulaires de droits soient effectivement encouragés à les prendre et qu’ils contribuent ainsi volontairement à la correcte application de l’exception de copie privée.

Enfin, la Cour répond que la réglementation pertinente une directive qui est entrée en vigueur le 22 juin 2001 et que les États membres devaient transposer en droit interne au plus tard le 22 décembre 2002, ne s’applique pas aux actes d’utilisation des œuvres et des autres objets protégés qui ont eu lieu avant cette date. »

Il semble donc que la cour ait pris le total contre pied des conclusions de son Avocat général dont je vous avais longuement parlé précédemment.

Il faut évidemment bien lire l’arrêt maintenant.

Axel Beelen

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