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L’Europe veut réformer les sociétés de gestion: analyse du dernier texte disponible

L’Europe veut réformer les sociétés de gestion: analyse du dernier texte disponible

The legislative triangle of the European Union

The legislative triangle of the European Union (Photo credit: Wikipedia)

Cela fait quelques fois que je vous en parle (ici par exemple). Et ce n’est pas fini. Il s’agit de la proposition de directive européenne relative aux sociétés de gestion (et sur la concession de licences musicales multiterritoriales).

Voici ci-après une analyse des modifications issues du dernier texte disponible reprenant les amendements votés en commission des affaires juridiques du Parlement européen en juillet 2013.

La liste des amendements votés se retrouve sur le site de l’Observatoire législatif du Parlement européen. Vous y retrouverez aussi tous les documents législatifs en rapport avec ce texte. Rappelons que ce texte est soumis à la procédure de la co-décision. J’analyserai de manière plus approfondie les textes qui en seront issus.

Vous trouverez, sur le site www.ipnews.be sous la question 8 de ses FAQ, une explication de ce que sont les sociétés de gestion.

Principales modifications

Après avoir parcouru les amendements, voici ce que (personnellement) j’ai en retenu:

  1. toutes les références à la Directive services (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) ont été supprimées;
  2. lorsque la société de gestion a perçu des sommes (des droits) mais que les ayants droit en rapport avec ces sommes n’ont pas pu, dans un délai de trois ans, être identifiés ou localisés, la proposition de directive prévoit dorénavant que ces sommes d’argent doivent être allouées à des fonds culturels, sociaux ou éducatifs (sans enlever la possibilité à l’ayant droit, dans le délai de prescription adéquat, de quand même venir réclamer son dû). C’est clairement en opposition avec notre article 69 qui prévoit que dans ce cas, les sommes d’argent doivent être réparties parmi les ayants droit membres de la société de gestion et qui appartiennent à la même catégorie d’ayants droit;
  3. la proposition de directive contient maintenant des dispositions prévoyant des obligations d’informations à l’égard des utilisateurs de droits d’auteur à l’attention des sociétés de gestion collective;
  4. la définition retenue de ce qu’il faut entendre par société de gestion collective est bien meilleure que celle de la proposition initiale;
  5. il faudra explicitement prévoir que les produits de droits d’auteur contiennent aussi les revenus provenant de leur investissement (les intérêts bancaires);
  6. même si les ayants droit ont confié leurs droits en gestion à une société de gestion, ils conservent le droit de concéder des licences mais uniquement alors des licences non-commerciales;
  7. même si les principes que les ayants droit ont le choix de la société de gestion ainsi que le droit de résilier l’autorisation qu’ils ont donnée à une société de gestion sont maintenus, la proposition de directive prévoit dorénavant un garde fou. En effet, la société de gestion pourra toujours déterminer des règles empêchant les retraits et les retours de droits abusifs;
  8. les règles des différents organes de la société de gestion ont été affinées;
  9. les législations nationales pourraient avoir à prévoir qu’un membre peut non seulement désigner un autre membre pour le représenter mais également le fait qu’un agent ou un avocat peut le représenter à une assemblée générale;
  10. la proposition de directive contenait des règles particulières pour les très petites sociétés de gestion. Les amendements votés les suppriment afin de ne plus faire de différence entre petites et grandes sociétés de gestion. Toutes devraient être soumises aux mêmes (parfois très/trop lourdes) obligations découlant de la directive;
  11. les sociétés de gestion doivent agir de manière très diligente dans la distribution des sommes d’argent: elles devraient l’avoir fait pour les trois mois qui suivent la fin de l’année où elles ont perçu cet argent;
  12. une société de gestion n’aurait pas plus de 90 jours pour répondre à une demande de licence provenant d’un potentiel utilisateur;
  13. etc.

Conclusion

Je pourrais encore rajouter des lignes et des lignes.

Toutefois, la liste fournie au-dessus est, pour moi, les points essentiels à retenir des amendements votés en Commission des affaires juridiques du Parlement européen début juillet.

Les règles contenues dans la proposition de directive restent extrêmement lourdes et excessives. La Commission européenne a élaboré des règles qui font croire que les sociétés de gestion sont en réalité de grandes banques d’affaires brassant des millions et des millions d’euros. Ce n’est pas la plupart du temps le cas. Les sociétés de gestion ne devraient pas avoir à subir toutes ces obligations de reporting lourdes. Ces obligations vont avoir comme conséquence un alourdissement des frais des sociétés de gestion collective (surtout qu’au niveau des Etats membres apparaissent des législations qui ont pour but de limiter le montant des frais des sociétés de gestion).

Par Axel Beelen

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