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Etude belge relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet (1)

Etude belge relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet (1)

Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie a mis en ligne il y a quelques temps déjà un très intéressant rapport.

Il s’agit d’une étude relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet. Ce document a été écrit par Sandrine Hallemans du Crids de Namur.logo-crids

L’étude est très dense. Elle fait près de 200 pages et aborde de manière très complète les moyens qui sont et qui peuvent être à la disposition de l’Etat belge ou des ayants droit pour lutter contre les atteintes (téléchargements, streaming, etc.) au droit d’auteur sur internet.

L’étude qui porte la date du 24 septembre 2012 complète l’étude de Caroline Colin de septembre 2011 qui analysait la faisabilité des systèmes de licences pour les échanges d’œuvres sur internet.

Puisque le document de Madame Hallemans est très complet et tente de couvrir l’ensemble du sujet, je vais vous le présenter en plusieurs parties.

En voici la première.

Analyse du phénomène des atteintes au droit d’auteur sur le net

L’auteure présente et analyse, dans son premier chapitre, différents moyens qui existent sur le net pour pouvoir profiter d’une oeuvre (audiovisuelle ou même littéraire) d’un ayant droit sans son autorisation.

Ces moyens sont légions.

napster_logo_newIl y a bien sûr l’utilisation des réseaux de peer-to-peer (de pair-à-pair comme disent nos voisins d’outre Quiévrain). Ces réseaux peuvent être centralisés comme Napster à l’origine, décentralisés ou même semi-centralisés. Les réseaux purement centralisés tombent en désuétude car ils sont plus faciles à combattre et à neutraliser. En effet, dans ces systèmes où l’information (qui possède tel ou tel fichier?) est centralisée sur des serveurs, il suffit de rendre inopérant les serveurs centraux pour que l’utilisation du réseau soit impossible. On aura des systèmes semi-centralisés voire décentralisés complètement en fonction du fait qu’il existe ou pas des ordinateurs qui servent de serveurs centralisés ou pas.

A côté de l’utilisation du protocole d’échange fondé sur les torrents, les internautes peuvent aussi télécharger directement les fichiers d’un serveur particulier (Rapidshare).

Le streaming est aussi listé par l’auteure dans son étude. En effet, à côté d’usages tout à fait légaux de cette technologie (YouTube, DailyMotion, Spotify ou Deezer), le streaming peut être utilisé pour commettre des atteintes au droit d’auteur sur internet. Il suffit de penser à des sites comme Grooveshark qui permet une écoute gratuite et illimité de musique en ligne pour ne pas l’oublier.

Les moteurs de recherche malheureusement sont aussi un des acteurs dont il faut faire attention. En effet, ils servent souvent aux internautes pour retrouver du contenu illégal en ligne grâce aux listes listes d’hyperliens menant vers des contenus illégaux qui apparaissent dans leurs résultats.

N’oublions pas non plus que quotidiennement, nous pouvons poster sur nos différents réseaux sociaux des images protégées par le droit d’auteur ou le dernier clip à la mode. Ce sont aussi, on a tendance à l’oublier, des reproductions pour lesquelles nous devrions avoir une autorisation des ayants droit concernés.

La dernière technologie abordée par l’auteure est l’utilisation du cloud computing. Une des utilisations possibles du cloud est le Staas. Il s’agit de créer pour les internautes ce que l’on appelle des personal lockers en ligne. Dans ces casiers personnels, les internautes peuvent y stocker leurs photos ou chansons personnelles mais aussi du contenu protégé.

Solutions existantes ou en cours d’implémentation dans les autres pays

Dans cette partie de son étude, la chercheuse du Crids passe en revue les différentes solutions qui ont été adoptées ou qui sont en discussion dans différents pays du monde dans le but de combattre les atteintes au droit d’auteur commises via internet.

L’auteure regroupe ces solutions en 4 sous-groupes:

  1. les systèmes légaux de cessation des atteintes au droit d’auteur (riposte graduée, avertissements ou blocage de sites);
  2. la mise en place d’accords contractuels;
  3. les systèmes d’autorisation;
  4. les décisions d’inaction comme en Suisse ou aux Pays-Bas.

Bien sûr, le rapport n’avait pas pu prendre en compte l’actualité récente dont la suppression par le Président français de la suppression de la coupure à internet par exemple.iStock_000005574301XSmall[1]_tcm313-92459

A retenir de cette partie-ci:

  1. le fait qu’en France, au-delà du mécanisme de la riposte graduée, les lois Hadopi ont inséré dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français un nouvel article L. 336-2 permettant au juge du tribunal de grande instance d’ordonner toute mesure strictement nécessaire et destinée à prévenir ou à faire cesser une « atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne« . Cet article, à ma connaissance, n’a pas encore été utilisé mais pourrait l’être pour bloquer des sites sites internet;
  2. la solution de riposte graduée voulue en Grande-Bretagne n’est pas prête d’être mise en vigueur;
  3. en Corée du Sud, à côté de la riposte graduée (qui n’a menée qu’à quelques dizaines de coupures de connexions à internet), le gouvernement exige désormais que les sites de partage de fichiers et les services de peer-to-peer s’enregistrent auprès du gouvernement et qu’ils implémentent des mesures de filtrage;
  4. la Nouvelle-Zélande est le dernier pays en date a avoir implémenté dans son droit national un mécanisme de riposte graduée;
  5. aux Etats-Unis, le système mis en place (un partenariat entre la RIAA, la MPAA et les principaux fournisseurs d’accès à internet du pays) ne va pas jusqu’à la suspension de la connexion mais à son ralentissement;
  6. les pays nordiques n’ont pas voulu eux non plus aller jusqu’à suspendre internet. C’est pour cela qu’ils ont (ou qu’ils pensent à le faire comme en Norvège, Danemark ou en Finlande) introduit un mécanisme de réponse graduée « atténuée » se limitant à l’identification des internautes contrevenant et à l’envoi d’avertissements;
  7. seul l’Espagne a mis en place une réglementation qui permet le blocage de sites internet qui proposent du contenu illégal et qui violent le droit d’auteur. Toutefois, la réglementation en question n’est pas encore entrée en vigueur;
  8. en Belgique, la BAF (la Belgian Anti-Piracy Federation) a obtenu en justice le blocage du site internet The Pirate Bay en ce qui concerne Belgacom et Telenet. Il s’agit d’un blocage DNS de 11 adresses associées au site The Pirate Bay;
  9. la loi danoise a été modifiée en 2008 en vue de permettre la mise en place de la gestion collective étendue aux « autres formes d’utilisation » des oeuvres. Cette nouvelle disposition légale pourrait permettre, sous certaines conditions, d’appliquer à l’avenir le mécanisme nordique de la licence collective étendue aux échanges d’oeuvres sur les réseaux de peer-to-peer;
  10. en Irlande, le mécanisme de riposte graduée tout récent n’est pas issu d’un projet de loi mais résulte d’un accord contractuel liant Eircom (un des plus importants fournisseurs d’accès irlandais) et IRMA (l’équivalent de la Sabam en Irlande).

Conclusion

Le premier chapitre de l’étude n’est qu’une mise en bouche présentant les technologies (qui ne sont pas en soi contrefaisantes mais qui peuvent avoir un usage illicite) et parcourant dans le détail les solutions ou débuts de solution de différents pays dans le but de contrer les usages illégaux.

Aucun pays n’a mis en place une licence légale à la reprographie ou copie privée ou une gestion collective obligatoire dans le but d’ »autoriser légalement » les échanges sur internet. L’auteure explique pourquoi dans d’autres parties de son étude.

De nombreux pays envisagent d’implémenter des législations permettant le blocage des sites proposant du contenu illégal. Toutefois, les actions en cessation de contrefaçon s’avèrent souvent insuffisantes  et inconsistantes lorsqu’il s’agit de bloquer durablement un site internet (qui peut changer de nom, migrer, proposer partiellement du contenu légal, etc.).

En résumé, il y a peu de solutions nationales déjà en place.

Il y a:

  1. le système français (récemment adapté où la suppression d’internet a été remplacée par une amende);
  2. la riposte graduée et l’enregistrement des sites de partage en Corée du Sud;
  3. la riposte graduée en Nouvelle-Zélande;
  4. la procédure d’avertissement en Suède;
  5. le blocage de sites en Espagne;
  6. les sanctions pénales italiennes contre les échanges illégaux d’œuvres sur internet par le biais du P2P ou du téléchargement direct;
  7. le blocage judiciaire en Belgique (art. 87, §1er de la LDA);
  8. l’article L. 336-2 du CPI français;
  9. les accords contractuels en Irlande (et peut-être en Australie);
  10. la possible application de la gestion collective étendue danoise aux échanges illicites sur internet.

Il faudrait dorénavant avoir une analyse de l’effectivité de chacune de ces mesures pour pouvoir se faire complètement une idée sur le choix de la mesure à adopter en Belgique. Une sorte d’étude mondiale sur les résultats de chacune de ces solutions (et de celles qui viendront): diminuent-elles ou pas les atteintes au droit d’auteur sur internet? Et si oui dans quelle mesure? etc.

To be continued…

Par Axel Beelen

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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