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Etude belge relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet (4)
<br/>Etude belge relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet (4)


Etude belge relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet (4)

Cela fait quelques fois maintenant que je vous parle de l’étude du Crids relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet. Je vous en conseille la lecture. D’une manière la plus schématique possible, l’auteure de l’étude y aborde également la « légitimité de tout traitement de données à caractère personnel effectué lors de la lutte contre le téléchargement ».

Parcourons cette partie ici voulez-vous.

Des traitements possibles ?

Il n’y a plus de doute actuellement : les adresses IP des ordinateurs des internautes sont bien des données à caractère personnel. En effet, il s’agit de données qui en elles-mêmes ne veulent rien dire mais qui par l’intermédiaire de l’aide raisonnable de quelqu’un d’autre (les fournisseurs d’accès à internet) peuvent identifier l’ordinateur d’un internaute à un moment précis.  

Leurs traitements (collecte et conservation) vont donc être soumis aux exigences de la loi vie privée (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel).adres-ip1

Tout traitement de données personnel doit respecter plusieurs principes énumérés dans la Loi (et avant dans la directive dont elle est issues, la directive 95/46/CE) : principes de transparence, de finalité, de légitimité et de conformité. Or, collecter les données des internautes ne respecterait pas le principe de transparence qui impose au responsable du traitement (ici les ayants droit ou un tiers agissant pour eux) d’informer les internautes des coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement, l’existence du droit d’opposition, d’accès et de rectification, etc. Cette surveillance secrète va donc à l’encontre des principes de traitement loyal et légitime inscrits dans la directive européenne.

L’auteure de l’étude va par après analyser l’impact de la Loi vie privée sur les différentes étapes d’une identification des internautes.

Les ayants droit vont devoir tout d’abord collecter, rassembler toute une série d’adresses IP.

Outre que cette collecte pourrait être vue comme violant les articles 124 et 125 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, elle ne pourra non plus être vue comme entrant dans l’une des exceptions existantes à la Loi vie privée (et permettant dès lors un traitement de données personnels qui se produirait sans devoir respecter les conditions de cette Loi). Les exceptions sont très précises et ne pourraient nullement encadrer la recherche systématique et de façon proactive de données à caractère personnel sur internet dans le but de déceler des atteintes au droit d’auteur.

Après avoir collecté les adresses IP, il va falloir ensuite que les ayants droit les transmettent aux FAI pour que ceux-ci leur fournissent en retour les coordonnées des internautes qui étaient derrière.

En 2001, la Commission belge relative à la protection de la vie privée avait estimé qu’un FAI ne pouvait délivrer à des tiers des données à caractère personnel concernant ses abonnés dans l’objectif de déceler des infractions au droit d’auteur, sauf dans le cadre d’un procédure judiciaire.

La Cour de justice de l’Union européenne a aussi eu à connaître de cette problématique, dans son arrêt Promusicae (2008) d’une part et d’autre part, dans son arrêt Bonnier (2012).

Selon la Cour, des exceptions à la confidentialité des données à caractère personnel peuvent être envisagées pour sauvegarder les droits d’autrui comme le droit d’auteur.

Il faut donc qu’une loi spécifique en la matière le prévoit.

Toutefois, la Cour va exiger que cette loi soit assorties de conditions afin de veiller au juste équilibre entre la protection des données à caractère personnel et la protection du droit de propriété intellectuelle.

Selon la Cour, la Loi devrait:

  • Condition 1
  • Condition 2
  • Condition 3
  • Condition 4
  • Condition 5
exiger pour qu’une injonction de communiquer les données en cause puisse être ordonnée que des indices réels d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle sur une œuvre existent;
exiger que les informations demandées soient susceptibles de faciliter l’enquête sur l’atteinte ou la violation du droit d’auteur;
exiger que les raisons motivant l’injonction soient d’un intérêt supérieur aux inconvénients ou aux autres préjudices qu’elle peut entraîner pour son destinataire;
s’appliquer aux personnes ayant qualité pour agir;
permettre de pondérer les intérêts opposés en présence, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant compte des exigences résultant du principe de proportionnalité.

Obligation d’avoir une telle loi en Belgique

La Belgique ne dispose donc pas actuellement d’une telle loi permettant de faire la liaison entre les ayants droit qui collecteraient les données des internautes et les FAI qui leur fourniraient en retour les coordonnées des internautes derrière ces adresses. Cette loi devrait aussi dissiper tout doute quant à la collecte systématique des adresses IP, première étape du processus (même si, et l’auteure le rappelle bien à propos dans son étude, la jurisprudence Antigone de la Cour de cassation, permet au juge d’apprécier la validité et la recevabilité d’une preuve recueillie illégalement).

To be continued…

Par Axel Beelen

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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