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Copie privée – Le Parlement européen fait le point

Copie privée – Le Parlement européen fait le point

Update (25/05/2015): La Cour de justice a encore récemment rendu une importante décision en matière de cartes mémoires pour des smartphones (décision Copydan du 5 mars 2015). 

Bonjour,

Je me suis rendu ce mardi 1er octobre 2012 à la réunion du IP Forum qui se donnait au Parlement européen, ici à Bruxelles. Le IP Forum est présidé par la parlementaire française Marielle Gallo très active en matière de droit d’auteur.

Voici un rapide compte-rendu de cette réunion qui a duré deux heures.

Réunion présidée donc par Marielle Gallo, parlementaire

Intervenants: M. Vitorino (pour un résumé de ses recommandations) – SACEM – BEUC (le rassemblement des Test-Achats européens – bref, les « consommateurs ») – VG WORT (la Reprobel allemande) – DigitalEurope (les industriels)

Objet: l’avenir de la copie privée suite au rapport de Vitorino

Madame Gallo a commencé la réunion en posant plusieurs questions sur le sujet, résumant l’objet des débats actuels entourant la copie privée:
– la redevance pour copie privée (RCP) doit-elle subsister aujourd’hui dans l’environnement cloud?
– faut-il la remplacer par quelque chose d’autre qui répondrait adéquatement aux besoins des créateurs et aux envies des consommateurs?
– arriverons-nous à déterminer, au niveau européen, un réel niveau d’harmonisation?
– arriverons-nous à définir le préjudice au niveau européen? doit-il être défini par le Droit de l’Union ou doit-on laisser cela aux différents Etats Membres?
– le législateur européen doit-il définir une liste d’appareils et de supports assujettis à la RCP?
– quel système de prélèvement doit-on installer: où prélever la RCP? au niveau du détaillant? au niveau de l’importateur comme aujourd’hui?
– quid en cas de vente transfrontière?
– comment cela se fait-il que la RCP est remise en cause par les consommateurs alors qu’elle est censée répondre à leurs envies?
– quid de la relation avec les mesures techniques de protection?
– faut-il afficher la RCP à côté du prix de vente?

M. Vitorino pris ensuite la parole:
Il résume en quelques mots son rapport. Il reconnaît que sa mission a été un échec dans le sens où il n’est pas parvenu à réunir les points de vues des industriels et des ayants droit. Il n’a pas pu établir un minimum de « same level playing field ».
On est en train de passer d’un système de propriété du contenu à un système d’accès. Il y a un changement de paradigme.
Peut-on remplacer la RCP par un arrangement contractuel alors que le créateur sera toujours la partie faible au contrat? Il reconnaît qu’il faut aussi agir du côté contractuel. Ce que nous avions reconnu dès le début.
Une de ses recommandations était d’établir une liste commune des appareils et des supports qui seraient assujettis à la RCP ainsi qu’une méthode européenne de détermination du préjudice.
Il reconnaît que les différences de RCP au niveau des différents pays sont issues de leurs différences culturelles et historiques.
Il reconnaît (enfin) aussi qu’amener le niveau de perception au niveau des détaillants risque d’apporter beaucoup trop de tracasserie administrative. Il faudrait donc mieux analyser comment implémenter de meilleures solutions d’exemptions ou de remboursements.
Il insiste sur le fait que les parties doivent absolument arriver très prochainement à un compromis car le système est sous la menace de beaucoup de dangers.
Quel compromis? Il ne le dit pas. Il faudrait déjà accepter que le système doit évoluer, ce que certains refusent de reconnaître. Et s’il faut abandonner le système, il ne dit pas par quoi. En effet, il faudra toujours rémunérer les créateurs car un monde sans création n’est pas possible. Et les industriels auront toujours besoin des créateurs.
Il reconnaît aussi que ce qu’il a écrit dans son rapport n’est pas complètement vrai ni complètement faux. Il reconnaît donc que parfois, il s’est trompé.

SACEM (représenté par M. D. El Sayegh)
Ils sont évidemment pour la RCP et considère que cela fonctionne bien en France. Il rappelle que 25% de la RCP sert à financer des activités culturelles et sociales (comme des festivales de musique). Il rappelle que si on contractualise la RCP, les accords se feront dès lors aux USA et entre grands producteurs. Et que ces accords se feront dans une opacité la plus totale. La RCP est née en Allemagne dans les années 60 et a toujours évoluée (encore en 2011 en France). Il est donc faux de dire que c’est un système archaïque et que les ayants droit sont arqueboutés sur leurs positions défensives. Tout nouveau tarif en France est basé sur des études d’usage et est pris au sein d’une commission où les ayants droit n’ont pas la majorité. La RCP tient donc bien compte des usages et des nouvelles technologies.

DigitalEurope (représenté par Madame Bednarich d’HP)
Elle commente les affaires judiciaires belges commencées par Reprobel contre les industriels qui lui ont mal déclaré leurs appareils et les tarifs soi-disants hauts belges. Elle est évidemment très négative sur le système de la reprographie (notez qu’elle n’a jamais remis en cause la RCP parlant à chaque fois de la RCP) et soutient le rapport Vitorino (alors que Vitorino lui-même ne soutient plus très fort son rapport et énonce à chaque fois qu’il s’agit de ses idées personnelles et pas celles de la Commission européenne).
Kurt Van Damme de Reprobel, présent dans la salle, revient, dans les questions et réponses, sur les déclarations de DigitalEurope. Il lui rappelle que le système des industriels est basé sur une vente peu cher des appareils (dès lors la redevance reprographie est évidemment disproportionnée par rapport audit prix de vente) mais que les industriels se rattrapent sur les ventes des cartouches d’encre.

VG WORT (représenté par M. Staats)
Il est évidemment pour la RCP. Il rappelle qu’il leur serait techniquement impossible de faire passer le système de perception des importateurs aux détaillants. Car il y a beaucoup trop de détaillants en Allemagne (même argument qu’Auvibel). Et cela alors que VG WORT a des accords sectoriels qui marchent très bien et ce depuis très longtemps. Selon lui, pour éviter que les RCP soient payées deux fois, il faut mieux améliorer les systèmes de remboursement et d’exemption.

BEUC (représenté par M. K. Rossoglou)
Il a refusé de répondre aux questions de Madame Gallo préférant remettre en cause sa légitimité plutôt.

Impression générale: Marielle Gallo a l’air de soutenir la position des ayants droit. Elle promet que la directive sur les sociétés de gestion sera adoptée très prochainement, du moins avant la fin de la législature. Le prochain IP Forum aura un sujet indéterminé et aura lieu à une date encore indéterminée. Je vous en tiendrai informé.

Par Axel Beelen
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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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