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Droit d’auteur et internet: La Cour de justice limite la compétence des tribunaux

Droit d’auteur et internet: La Cour de justice limite la compétence des tribunaux

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décisions dans l’affaire Pinckney / KDG Mediatech AG (aff. C-170/12). Cette décision permet à la Cour d’affiner sa jurisprudence en matière de détermination de la compétence juridictionnelle en cas de contrefaçon se produisant en ligne.

Pour la Cour, la juridiction compétente sera la juridiction qui sera la mieux placée pour apprécier le litige. Le critère de la localisation en fonction du fait que les activités commerciales contrefaisantes viseraient tel ou tel pays n’est pas déterminant.

La juridiction compétente sera celle qui :

  1. protège les droits patrimoniaux de l’auteur;
  2. dans le ressort duquel le dommage s’est produit ou risque de se produire.
Un des critères à utiliser afin de déterminer où le risque pourrait se produire pourrait découler de la possibilité de se procurer, au moyen d’un site Internet accessible dans le ressort de la juridiction saisie, une reproduction de l’œuvre à laquelle s’attachent les droits dont le demandeur se prévaut. Le critère de la localisation en fonction du fait que les activités viseraient tel ou tel pays revient donc ici par la fenêtre.

La conséquence principale de cette analyse est que dès lors que la protection accordée par l’État membre de la juridiction saisie ne vaut que pour le territoire dudit État membre (rappel du principe de territorialité), la juridiction saisie n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève. On voit apparaître ici une double difficulté: la quantification du dommage nationalisé à un seul pays (bonne chance!) et le fait qu’a contrario, le juge saisi ne pourra pas allouer des dommages et intérêts pour l’ensemble du préjudice subi par le demandeur. Comment ce dernier pourra-t-il dès lors obtenir totale réparation s’il ne peut obtenir que réparation pour le dommage subi sur le territoire de l’Etat dont relève la juridiction saisie? Devra-t-il recommencer un autre procès dans chaque pays où il subit un dommage? Et rappelons qu’à cause d’internet, le demandeur (ici qui a remarqué que des contrefaçons de ses chansons étaient vendues sur un site internet) peut potentiellement subir un préjudice dans TOUS les pays du monde qui ont accès au site contrefaisant (ici, le ou les sites vendant les contrefaçons)?

Et ce alors que la Cour (et elle le rappelle dans son considérant 36) permet aux personnes victimes d’une atteinte aux droits de la personnalité commise au moyen d’un contenu mis en ligne d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ledit contenu est accessible ou l’a été. Dans ce cas, cette juridiction ne pourra allouer des D&I que concernant le dommage réalisé sur son territoire. Toutefois, « étant donné que l’impact d’une atteinte commise au moyen d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne peut être le mieux apprécié par la juridiction du lieu où cette personne a le centre de ses intérêts, la prétendue victime peut choisir de saisir, pour l’intégralité du dommage causé, la seule juridiction de ce lieu. ».

Pourquoi diable la Cour crée-t-elle elle-même une telle discrimination?

Dans son considérant 46, la Cour prétend que: « En effet, si cette juridiction était également compétente pour connaître du dommage causé sur les territoires d’autres États membres, elle se substituerait aux juridictions de ces États, alors que ces dernières sont en principe compétentes, au regard de l’article 5, point 3, du règlement et du principe de territorialité, pour connaître du dommage causé sur le territoire de leur État membre respectif, et qu’elles sont mieux placées, d’une part, pour évaluer s’il est effectivement porté atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre concerné et, d’autre part, pour déterminer la nature du dommage qui a été causé. ».

A l’heure d’internet,une telle considération semble déjà dépassée.

Curieux de lire les autres analyses de cet arrêt.

Par Axel Beelen


Voici copie du communiqué de presse de la Cour par rapport à cet arrêt:

« Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre.


Sa compétence est toutefois limitée au seul dommage causé sur le territoire de cet État membre.

Selon le règlement sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.01.2001)., la juridiction compétente pour connaître d’un litige est en principe celle du domicile du défendeur. Cependant, dans certains cas, le défendeur peut exceptionnellement être attrait dans un autre État membre.


Ainsi, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, un litige peut notamment être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle s’est matérialisé le dommage allégué.


Saisie par la Cour de cassation (France), la Cour de justice s’est aujourd’hui prononcée sur la question de savoir si, au vu de cette règle de compétence, l’auteur d’une oeuvre protégée peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une offre en ligne non-autorisée de reproductions de son oeuvre.


M. Pinckney, qui réside à Toulouse (France), prétend être l’auteur, le compositeur ainsi que l’interprète de douze chansons enregistrées par le groupe Aubrey Small sur un disque vinyle. Il a découvert que ses chansons avaient été reproduites, sans son autorisation, sur un disque compact
(CD) pressé en Autriche par une société établie dans cet État membre et ensuite commercialisées, par des sociétés britanniques, par l’intermédiaire de différents sites Internet accessibles depuis le domicile toulousain de M. Pinckney. Celui-ci a donc assigné cette société autrichienne devant le tribunal de grande instance de Toulouse afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la prétendue atteinte à ses droits d’auteur.


Ladite société ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le litige a été porté, en dernier lieu, devant la Cour de cassation. Celle-ci a demandé à la Cour d’examiner si, en pareilles circonstances, l’on doit considérer que le dommage se matérialise dans l’État membre où l’auteur
a son domicile, si bien que les juridictions de cet État seraient compétentes.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que, en cas d’atteintes commises par Internet et susceptibles, de ce fait, de se matérialiser dans de nombreux lieux, le lieu de la matérialisation du dommage peut varier en fonction de la nature du droit prétendument violé. Si ledit dommage ne
peut se matérialiser dans un État membre déterminé qu’à condition que le droit dont la violation est alléguée y soit protégé, l’identification du lieu de la matérialisation du dommage dépend, en tout état de cause, du point de savoir quelle juridiction est la mieux placée pour apprécier le bien-fondé de l’atteinte alléguée. N’est, en revanche, pas requis à cette fin que l’activité dommageable ait été dirigée vers l’État membre de la juridiction saisie.


La Cour précise qu’est compétente pour connaître d’une violation alléguée d’un droit patrimonial d’auteur la juridiction de l’État membre qui protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et dans le ressort de laquelle le dommage allégué risque de se matérialiser. Ledit risque peut notamment découler de la possibilité de se procurer, au moyen d’un site Internet accessible dans le ressort de la juridiction saisie, une reproduction de l’oeuvre à laquelle s’attachent les droits dont le demandeur se prévaut. En revanche, dès lors que la protection accordée par l’État membre de la juridiction saisie ne vaut que pour le territoire dudit État membre, la juridiction saisie n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève. »

Axel Beelen

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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