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La Cour d’appel confirme que le simulcasting et l’injection directe ne mettent en œuvre qu’un seul acte relevant du droit d’auteur

La Cour d’appel confirme que le simulcasting et l’injection directe ne mettent en œuvre qu’un seul acte relevant du droit d’auteur

Update (25/05/2015): Théodora Stamos de Belgacom a analysé pour vous la récente décision du 4 novembre 2014 dans le dossier Bhaalu.

La Cour d’appel d’Anvers (Belgique) a rendu le 4 février 2013 une importante décision dans un litige opposant les sociétés de gestion de droits et Telenet (télédistributeur). Cet arrêt vient confirmer des points de la décision de première instance de Malines du 12 avril 2011 et l’infirmer sur d’autres.

Simulcasting et injection directe = un seul acte

Dans sa décision, la Cour confirme que la diffusion simultanée, dans un réseau câblé, d’un même programme en modes tant analogiques que numériques (ce que l’on appelle le « simulcasting »), programme que l’abonné du télédistributeur regardera au choix en analogue ou en digitale constitue en réalité un seul acte de communication au public et non deux actes distincts nécessitant à chaque fois l’autorisation des auteurs.

De même, le procédé dit de l’injection directe (lorsque les signaux porteurs des programmes des chaînes de télévision sont directement livrés par ces dernières aux télédistributeurs en vue d’une « injection directe » dans le réseau câblé, le signal étant livré du radiodiffuseur au télédistributeur soit par fibre optique, soit par satellite et sous une forme codée et donc inaccessible au public en général) ne met lui aussi en cause qu’un seul acte relevant du droit d’auteur et non deux. Selon la Cour d’appel, l’injection directe est une retransmission par câble effectuée par Telenet, Telenet jouant plus qu’un rôle purement passif en permettant à ses abonnés de regarder les programmes des chaînes de télévision.

Les contrats « ARI »

Lorsque Telenet met à disposition son réseau câblé aux différentes chaînes de télévision, il conclut avec ces chaînes des contrats de mise à disposition « tous droits compris » (contrats « ARI » en anglais) dans lesquels les chaînes de télévision stipulent qu’elles se sont préoccupées des droits d’auteur et des droits voisins découlant des communications au public concernées par la distribution de leurs programmes.  Telenet prétendait que ces contrats lui permettaient de ne pas devoir répondre aux revendications des sociétés de gestion de droits.
La Cour d'appel propose un échéancier aux parties.

La Cour d’appel propose un échéancier aux parties.

La Cour d’appel ne va pas aller dans ce sens. Elle va être plus pratique et s’estimer insuffisamment informée en la matière. Dès lors, elle va proposer un échéancier qui va jusqu’en janvier 2014 aux parties afin que les sociétés de gestion puisse l’informer concrètement des revendications qu’elles ont et que Telenet puisse alors prouver lui que les contrats qu’il a conclus avec les chaînes de télévision lui permettent effectivement de ne pas devoir payer les sociétés de gestion.

Affaire à suivre donc…

Par Axel Beelen

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