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Copie privée : publication de nouveaux tarifs en Belgique et aux Pays-Bas

Copie privée : publication de nouveaux tarifs en Belgique et aux Pays-Bas

Update (25/05/2015): La Cour de justice a encore récemment rendu une importante décision en matière de cartes mémoires pour des smartphones (décision Copydan du 5 mars 2015).

De manière quasi-simultanée et avec un effet quasi-similaire, le Journal Officiel belge et hollandais viennent de publier deux réglementations en matière de copie privée. Ces deux textes ont comme objectif de maintenir les redevances globales issues de la copie privée à leur niveau actuel. En Hollande, le gouvernement a choisi de juste prolonger la réglementation existante et, en Belgique, le choix fut de diminuer certains tarifs pour en introduire d’autres.

N’oubliez pas que les Pays-Bas devraient, prochainement, améliorer la situation contractuelle des auteurs hollandais grâce au vote d’une importante proposition de loi.

Belgique

Le Moniteur belge du 24 octobre 2013 publie l’arrêté royal (AR) du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.

Cet AR (qui abroge complètement celui du 28 mars 1996 relatif à la copie privée) est fondamental et était attendu par tout le secteur.

En effet, outre qu’il introduit de nouvelles rémunérations sur les tablettes (1 EUR pour une capacité de stockage inférieure ou égale à 2GB, 2,5 EUR pour une capacité de stockage comprise entre 2 et 16 GB et 3 EUR pour une capacité supérieure à 16GB) (ce n’est vraiment pas énorme) et diminue d’autres tarifs, l’AR fait entrer en vigueur les articles 5 c) et 6 à 10 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice.

Nouvel AR en Belgique!

Nouvel AR en Belgique!

Dès lors, :

  1. l’exception de copie privée est ENFIN mise en conformité avec la directive de 2001. Dorénavant, il faudra lire l’exception de la manière suivante : « Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire : (..) 5° la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d’œuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci; » ;
  2. les auteurs (et éditeurs) d’œuvres littéraires et d’œuvres photographiques peuvent ENFIN aller percevoir leur part dans la copie privée. Jusqu’à présent, en Belgique, seuls les auteurs, producteurs et artistes d’œuvres audiovisuelles ou sonores avaient droit à une partie de la rémunération pour copie privée.

Plus de 12 ans après la publication de la directive de 2001 qui voulait mettre le droit d’auteur au diapason de la société de l’information, on peut penser qu’il était plus que temps !

L’AR du 24 octobre 2013 contient aussi le fait qu’Auvibel (la société de gestion en charge de la perception des redevances copie privée en Belgique) et l’industrie (en charge de payer à Auvibel les redevances copie privée) doivent effectuer, chaque année, une analyse du marché belge (un monitoring).

Cette analyse devra :

  1. Identifier les supports et appareils permettant la reproduction des œuvres protégées ;
  2. Déterminer le nombre de ces appareils et supports qui ont été vendus en Belgique ainsi que leur prix de vente moyen ;
  3. Evaluer dès lors la pertinence des tarifs en vigueur.

Sur la base des résultats de ce monitoring, la Commission de consultation des milieux intéressés par la copie privée (où les négociations se produisent concernant les nouveaux tarifs) peut rendre un Avis « sur les mesures à prendre ». Par après, sur la base de l’Avis de la commission consultative, le Ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions devra informer le Conseil des ministres des mesures qu’il compte prendre (aucune, nouveaux tarifs, etc.).

Pays-Bas

De manière quasi-simultanée, le journal officiel hollandais a publié une réglementation également en matière de copie privée.

Ce texte est très court et assez simple : il ne change rien à ce qui existe déjà aux Pays-Bas. Il prolonge de deux années supplémentaires (jusqu’au 1er janvier 2016) les tarifs hollandais existants.

La grande question  qui était sur la table aux Pays-Bas était de savoir si le Ministre compétent allait ou non inclure les e-readers dans la grille tarifaire du Auvibel hollandais. De manière assez surprenante et après un Avis du Stichting Onderhandelingen Thuiskopie (SONT) (organisme où se déroulent les négociations, l’équivalent de notre Commission de consultation des milieux intéressés) qui était arrivé à une décision positive, le Minitre a décidé de ne pas inclure les e-readers dans le système de la copie privée.

Toujours pas de e-reader aux Pays-Bas

Toujours pas de e-reader non plus aux Pays-Bas.

Les arguments du Ministre hollandais sont assez faibles : un soi-disant manque d’informations sur les téléchargements effectués par les internautes. Le Ministre prétend que chaque téléchargement (download) d’internaute n’est pas forcément un téléchargement d’une œuvre protégée. Il pourrait aussi s’agir d’un téléchargement d’une œuvre qui est tombée dans le domaine public. De plus, le Ministre rappelle qu’il pourrait aussi s’agir d’un téléchargement permis par une licence conclue avec un éditeur (une licence qui a permis la mise à disposition de l’œuvre ainsi que les copies privées).

Toutefois, sur ce point, l’avis du ministre est à rejeter. En effet, la décision VG WORT de juin 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne précise expressément qu’une licence privée ne peut aller au-dessus des licences légales comme la copie privée. Pourquoi le Ministre hollandais insiste-t-il dès lors encore sur ce point ?

Mystère…

Conclusion

A un jour d’intervalle, tant les Pays-Bas que la Belgique ont publié deux réglementations portant sur un sujet hautement sensible et dont on parle beaucoup ces jours-ci : la copie privée.

Ces deux décisions auront les mêmes conséquences :

  1. un maintien des rémunérations pour copie privée encaissées par les sociétés de gestion en charge des perceptions (Stichting de Thuiskopie aux Pays-Bas et Auvibel en Belgique) ;
  2. une non-inclusion des e-readers dans les grilles tarifaires respectives, cela alors qu’il est plus que prouvé que ces appareils servent à reproduire des œuvres protégées, surtout des œuvres littéraires et des images fixes. La France a inclus depuis quelques années les e-readers dans le champ de perception de Copie France (responsable en France de la perception de la copie privée). Pourquoi dès lors encore un tel refus dans ses pays voisins (si ce n’est un choix purement politique (et très mal motivé aux Pays-Bas nous l’avons vu)?

Aux Pays-Bas, le Ministre annonce qu’il pourrait modifier la législation en 2014 sur ce point s’il est plus amplement informé sur le sujet (Stichting de Thuiskopie a déjà annoncé qu’ils allaient rapidement prendre contact avec le Ministre pour lui fournir les études les plus récentes) et, en Belgique, les auteurs (et éditeurs) littéraires, maintenant qu’ils peuvent entrer à Auvibel vont, je suppose, rapidement se saisir de la question.

Affaire à suivre donc.

Par Axel Beelen

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Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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