J'ai repris mes textes de 2013 dans un ouvrage disponible sur www.lulu.com (version papier) et via Kindle et Kobo (en version digitale)

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Après le Canada, l’Irlande tente d’introduire à son tour une exception légalisant les contenus générés par les utilisateurs (USG)

Après le Canada, l’Irlande tente d’introduire à son tour une exception légalisant les contenus générés par les utilisateurs (USG)

Google, propriétaire de YouTube, tente d’introduire en Europe une exception légalisant ce que l’on appelle les contenus générés par les utilisateurs (CGU) (les users generated content en anglais, UGC). Cette exception permettrait à une famille de ne plus se soucier des droits d’auteur lorsqu’elle souhaite adjoindre une bande sonore musicale à un film de famille qu’elle voudrait par la suite placer sur YouTube (ou un autre réseau social).

Google avait en 2012 déjà réussit son coup au Canada. Il tente de faire de même dorénavant en Irlande.

La révision de la loi sur le droit d’auteur canadienne de 2012

Après pas mal de remous, la loi C-11 modifiant la Loi canadienne sur le droit d’auteur avait été adoptée par la Chambre des Communes canadienne le 18 juin 2012. Elle a reçu le 29 juin 2012 la sanction royale.

Cette Loi, tout le long  de ses 65 pages, apporte de nombreuses modifications au droit d’auteur canadien.

Notamment, la Loi :

Le Canada a modifié sa loi en 2012.

Le Canada a modifié sa loi en 2012.

  • met à jour la Loi canadienne en matière de protection électronique dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur et ce pour que le Canada puisse être enfin en conformité avec les différents traités internationaux en matière de droit d’auteur (traités que le Canada avait signé en … 1997);
  • précise la responsabilité des fournisseurs de services Internet et érigent en violation du droit d’auteur le fait de faciliter la commission de telles violations en ligne;
  • permet aux entreprises, aux enseignants et aux bibliothèques de faire un plus grand usage du contenu protégé par le droit d’auteur sous forme numérique (et ce de manière presque gratuite);
  • permet aux enseignants et aux élèves de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur (de nouveau de manière presque gratuite);
  • permet aux consommateurs de faire certains usages de contenu protégé par le droit d’auteur;
  • confère aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs.

L’exception relative aux UGC se retrouve derrière la possibilité de permettre aux consommateurs de faire plus d’usages des œuvres protégées par le droit d’auteur ou par un droit voisin. Elle va leur permettre de créer ce que l’on appelle des mash-up ou des remixs voire des lipdubs.

La modification insérée par la loi se retrouve dorénavant à l’article 29.21 de la loi canadienne sur le droit d’auteur.

Grâce à cette nouvelle exception, un utilisateur privé pourra créer une œuvre protégé à partir d’une œuvre protégée préexistante et ce, sans demander l’autorisation de l’auteur de cette œuvre préexistante et sans le rémunérer of course. Cette personne (ainsi que celles résidant sous son toit) pourra utiliser (dans le sens d’accomplir tous les actes qu’un auteur peut effectuer sur ses œuvres) la « nouvelle » œuvre de même que la mettre en ligne.

La loi impose tout de même quelques conditions.

En effet :

  • la « nouvelle » œuvre ne pourra être utilisée/mise en ligne à des fins commerciales ;
  • si c’est possible, il faudra mentionner la source de l’œuvre préexistante ainsi que le nom de son auteur (« si cela est possible dans les circonstances » dit vaguement le texte) ;
  • l’auteur de la nouvelle œuvre devra juste avoir une croyance raisonnable que l’œuvre qu’il a utilisée pour créer sa nouvelle œuvre n’était pas contrefaite (il ne devra donc pas en être le véritable propriétaire, il pourrait par exemple juste l’avoir louée à une bibliothèque publique ou à une médiathèque voire à un ami en qui il a une raisonnable confiance);
  • l’utilisation de la nouvelle œuvre ne pourra avoir aucun effet négatif important (pécuniaire ou autre) sur l’exploitation (actuelle ou éventuelle) de l’œuvre originelle, notamment « parce que l’œuvre ou l’objet nouvellement créé ne peut s’y substituer » (c'est très flou).

On le voit, cette exception, unique au monde, est extrêmement large.

Elle permet aux utilisateurs privés de réutiliser à l’envie des œuvres déjà protégées par le droit sans demander l’autorisation des différents titulaires de droit et de se comporter à l’égard des œuvres nouvellement créées comme les véritables auteurs-créateurs.

En parlant « d’oeuvre » au sens large, la loi inclue la musique et la vidéo, mais plus largement toutes les formes de créations que peuvent être les photos, les livres et les textes en ligne, les jeux vidéo, etc.

L’auteur de l’œuvre originelle est oublié (et non rémunéré bien sûr) puisque ce n’est que si c’est possible que son nom devra être mis à côté de celui de l’œuvre nouvelle.

La loi comporte comme seul garde-fou le fait que l’utilisation de l’œuvre nouvelle ne peut/pourra avoir aucun impact financier sur l’exploitation de l’œuvre d’origine. L’œuvre nouvelle devra aussi se distancer de l’œuvre d’origine pour ne pas qu’on puisse la confondre avec cette dernière. On ne pourra pas avoir la possibilité de substituer l’utilisation de l’œuvre primaire par l’utilisation de l’œuvre secondaire. En effet, dans ce cas, le créateur second pourrait dès lors avoir la possibilité d’imposer ses conditions financières en lieu et place du créateur de l’œuvre d’origine.

Le rapport du « Copyright Review Committee » irlandais de 2013

L’Irlande tente elle aussi de faire de même.

Son « Copyright Review Committee » vient en effet de rendre son rapport sur les possibilités de modifier la loi irlandaise en matière de droit d’auteur dans le but d’apporter plus de croissance économique à l’Irlande (refrain connu).

The Report of the "Copyright Review Committee"

The Report of the "Copyright Review Committee"

Son rapport (lourd de 179 pages) est pour moi un véritable scandale intellectuel.

En effet, le comité se borne à conseiller :

  • de reprendre en droit irlandais l’ensemble des exceptions mentionnées dans la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information (sans prévoir de rémunération pour les auteurs quand la directive impose d’en prévoir);
  • de reprendre en droit irlandais les modifications législatives introduites récemment dans les différents droits étrangers (la modification « Google » allemande, la modification USG canadienne, etc.) ;
  • d’introduire en droit irlandais, à côté des exceptions larges existantes, une exception d’usage loyal (fair use) aux contours très larges;
  • d’introduire une exception légalisant les liens internets (sans attendre à ce sujet les futures décisions de la Cour de justice de l’Union européenne);
  • d’introduire une exception légalisant le "data-mining" et le "content-mining" (j'avoue que je n'ai toujours pas compris ce que c'est);
  • etc.

Je viens de le dire, le comité propose d’introduire une exception légalisant les contenus générés par les utilisateurs.

Le texte de la modification est repris aux articles « 106E. Innovation » (en matière de droit d’auteur) et « 254D. Innovation » (droits voisins) (pages 140 à 142 du Projet de Loi qui est joint au Rapport). Pour les auteurs du rapport, se baser sur une œuvre préexistante pour en créer une nouvelle est donc de l’innovation (le rapport appelle ces œuvres nouvelles des « innovative works » d’ailleurs) ! Cela dit tout.

Nous retrouvons, dans ces modifications proposées, beaucoup de ce que nous avons déjà appris en lisant les modifications canadiennes. Toutefois, il y a quelques ajouts et quelques manques.

Ajouts :

  • les textes irlandais proposent de définir ce que l’on entend par « innovative work ». Un « innovative work » est une œuvre qui part d’une œuvre originale mais qui en est quand même substantiellement différente ou qui est une transformation substantielle de l’œuvre première ;
  • tant que cela est raisonnablement possible, l’auteur de l’œuvre seconde devra mentionner qu’il s’agit d’une œuvre dérivée d’une autre œuvre et prévenir l’auteur de l’œuvre première que son œuvre a été utilisée dans son œuvre seconde ;
  • l’auteur d’une œuvre première pourra s’opposer à la création et à l’utilisation d’une œuvre seconde s’il arrive à prouver après la publication de l’œuvre seconde et ce dans un délai raisonnable tout de même qu’il avait déjà commencé la création d’une œuvre dérivée de son œuvre première, œuvre dérivée qui doit ressembler de manière substantielle à l’œuvre du second créateur.

Comme au Canada :

  • les œuvres dérivées ne peuvent entrer en conflit avec l’exploitation des œuvres premières (c’est la même chose si on entend par là aucune exploitation commerciale de l’œuvre dérivée mais ce n’est pas clair du tout);
  • on ne pourra créer des œuvres secondes si l’œuvre utilisée pour ce faire est elle-même une œuvre contrefaite.

Par rapport au texte canadien, les propositions de modifications irlandaises oublient de préciser :

  • ce que l’auteur d’une œuvre seconde pourra faire de cette dernière. La loi canadienne précise que l’auteur d’une œuvre seconde peut accomplir (lui et sa famille) tous les actes d’exploitation permis par la loi sur le droit d’auteur comme peuvent normalement le faire tous les créateurs d’œuvres originales ;
  • clairement que l’auteur de l’œuvre seconde ne peut faire aucune exploitation commerciale de son œuvre seconde. Les modifications irlandaises sont plus floues à ce sujet ;
  • que l’auteur de l’œuvre seconde devra, si c’est possible, mentionner la source de l’œuvre première ainsi que le nom de l’auteur de l’œuvre première ;
  • d’interdire la création d’œuvres dérivées qui pourraient se substituer à des œuvres originales.

Critiques du rapport irlandais

Le Canada n’est pas membre de l’Union européenne (cela se saurait). Il n’est donc pas lié par les directives européennes prises en matière de droit d’auteur. L’Irlande est membre de l’Union et est donc liée par ses directives en propriété intellectuelle.

Il y a déjà de nombreuses directives en matière de droit d’auteur dont la directive 2001/29 voulant harmoniser le droit d’auteur dans l’objectif de le mettre en conformité avec la société de l’information.

Aucune des directives européennes ne permet à un Etat membre d’introduire une telle exception dans son droit national. Et il est faux, comme le prétend le rapport, de dire que ce genre d’exception est téléologiquement compris dans l’exception de copie privée de l’article 5.2.b de la directive de 2001. L’article 5.2.b permet de reproduire pour un usage non commercial une œuvre préexistante pas de la transformer.

De plus quid des cas où une œuvre dérivée serait créée pour un usage commercial mais dont par après l’usage deviendrait commercial ?

Ce rapport est totalement inadéquat et devrait être rejeté. Pour ce point-ci mais aussi pour beaucoup beaucoup d’autres.

interdiction

Axel Beelen

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A propos de admin

Juriste de formation, je suis spécialisé dans la matière de la propriété intellectuelle.
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